L’affaire de Monsieur [C] [T] débute avec un arrêté du 13 avril 2022, lui ordonnant de quitter le territoire français. Placé en rétention administrative le 28 novembre 2024 pour des faits de violence et vol, sa rétention est prolongée à plusieurs reprises. Le 30 décembre, il déclare appel, contesté par son avocat sur des manquements administratifs. Toutefois, la cour juge l’appel recevable, confirmant la prolongation de la rétention, malgré l’absence de réponse des autorités consulaires marocaines. La décision finale valide la légalité de la procédure engagée contre Monsieur [C] [T].. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur [C] [T] est jugé recevable en vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que l’appel doit être formé dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée.

En l’espèce, Monsieur [C] [T] a effectivement formalisé son appel le 30 décembre 2024 à 14h01, soit dans le délai imparti.

Ainsi, la cour a pu constater que toutes les conditions de recevabilité étaient remplies, permettant à l’appel d’être examiné sur le fond.

Sur le fond de l’affaire

Concernant le fond, l’article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours dans certaines situations.

Ces situations incluent l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, ou l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Dans le cas présent, Monsieur [C] [T] a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire, notifié le 13 avril 2022.

Il a été interpellé pour des faits de violence et n’a pas pu justifier de sa situation régulière lors de son interpellation.

L’article L612-2 du CESEDA permet également de refuser un délai de départ volontaire si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.

Monsieur [C] [T] a reconnu se maintenir irrégulièrement sur le territoire français, ce qui renforce la légitimité de la décision de rétention.

De plus, l’absence de réponse des autorités consulaires marocaines ne peut être imputée à l’administration française, ce qui exclut tout défaut de diligence de leur part.

Ainsi, la cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative, considérant que toutes les conditions légales étaient respectées.

Sur les conséquences de la décision

La décision de la cour a pour effet de maintenir Monsieur [C] [T] en rétention administrative, conformément aux dispositions du CESEDA.

L’article L742-4 mentionne que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période.

Dans ce cas, la prolongation a été accordée pour une durée maximale de trente jours, ce qui signifie que la rétention peut durer jusqu’à soixante jours au total.

Cette décision est également conforme à l’article 66 de la Constitution, qui garantit le respect des droits des personnes privées de liberté.

La notification de l’ordonnance sera effectuée conformément à l’article R 743-19 du CESEDA, assurant ainsi la transparence et le respect des procédures légales.

En conclusion, la cour a statué en faveur de la légalité de la rétention administrative de Monsieur [C] [T], confirmant ainsi les décisions antérieures des autorités compétentes.