L’affaire concerne Monsieur [O] [K] [V], un ressortissant marocain, soumis à plusieurs mesures administratives en France, dont une obligation de quitter le territoire. Le 28 décembre 2024, le préfet de la Somme a demandé une prolongation de sa rétention, invoquant des raisons administratives et de sécurité. Monsieur [O] [K] [V] a souhaité être assisté par un avocat, exprimant son refus de retourner au Maroc. Le tribunal a constaté que les conditions de prolongation étaient remplies, autorisant ainsi une rétention supplémentaire de trente jours, notifiée à l’intéressé avec information sur son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que l’une des conditions énoncées ci-dessus soit remplie. Dans le cas présent, l’absence de délivrance du LPC (Laissez-Passer Consulaire) a été un facteur déterminant pour justifier la prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que :

« L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. Il doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger a le droit d’être entendu et de présenter ses observations. »

Dans le cas de Monsieur [O] [K] [V], il a été assisté par un avocat, Me Cécile LANNOY, et a été informé de ses droits, y compris la possibilité de contester l’arrêté de rétention. Cela garantit que l’intéressé a accès à une défense adéquate et peut faire valoir ses arguments devant la justice.

Quelles sont les implications de l’absence de garanties de représentation pour l’étranger ?

L’absence de garanties de représentation est un élément crucial dans le cadre de la rétention administrative. Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, l’étranger peut être maintenu en rétention si les autorités estiment qu’il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Dans le cas présent, il a été établi que Monsieur [O] [K] [V] n’offre pas de garanties de représentation satisfaisantes, car il a exprimé son refus de retourner au Maroc. Cela a conduit le juge à conclure que des mesures de surveillance étaient nécessaires pour assurer l’exécution de la mesure d’éloignement.

Ainsi, l’absence de garanties de représentation peut justifier la prolongation de la rétention, car elle soulève des préoccupations quant à la possibilité d’exécuter la décision d’éloignement.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de rétention est un processus formel qui doit respecter certaines règles. Selon les dispositions applicables, l’ordonnance doit être notifiée à l’intéressé, qui doit attester avoir reçu copie de celle-ci.

Dans le cas de Monsieur [O] [K] [V], l’ordonnance a été notifiée par mail au Centre de Rétention Administrative (CRA) pour remise à l’intéressé. Il a également été informé de son droit de faire appel de cette ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures.

L’article L. 743-9 du CESEDA précise que l’étranger doit être informé des possibilités de recours, ce qui a été respecté dans cette affaire. L’intéressé a été avisé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Cette procédure garantit que les droits de l’étranger sont respectés et qu’il a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention.