Monsieur [O] [K] [V], de nationalité marocaine, a été soumis à plusieurs mesures administratives en France, incluant une obligation de quitter le territoire et un placement en rétention. Le 28 décembre 2024, le préfet de la Somme a demandé une prolongation de cette rétention, invoquant des raisons administratives et de sécurité. Monsieur [O] [K] [V] a souhaité être assisté par un avocat, refusant de retourner au Maroc. Le tribunal a finalement accordé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, en raison de l’absence de garanties suffisantes pour son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté d’un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit de contester l’arrêté de rétention. Il est également rappelé que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas présent avec l’assistance de Me Cécile LANNOY.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des recours possibles, garantissant ainsi le respect de ses droits fondamentaux pendant la procédure.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L. 741-3 du CESEDA impose à l’administration une obligation de diligences dans le cadre de la rétention administrative. Cet article stipule que l’administration doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de la décision d’éloignement dans les meilleurs délais.

Dans le cas présent, il a été établi que l’administration a satisfait à cette obligation en sollicitant le LPC (la lettre de transport consulaire) dès le début de la mesure de rétention.

Il est également mentionné que le consulat du Maroc a récemment délivré ce document, ce qui a permis de justifier le prolongement de la rétention. L’administration doit donc démontrer qu’elle a agi de manière diligente et proactive pour faciliter l’éloignement de l’intéressé.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’article L. 743-9 du CESEDA prévoit que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention. L’intéressé doit être informé de cette possibilité dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de la décision.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Ainsi, l’intéressé a la possibilité de contester la décision de prolongation de sa rétention, ce qui lui permet de faire valoir ses droits et de demander une réévaluation de sa situation.