Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 08 janvier 2025, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant la nécessité de le maintenir au-delà de quatre jours. L’intéressé, assisté par Me Pascale POUILLE DELDICQUE, a été informé de ses droits et a exprimé son souhait d’être assisté d’un avocat. L’avocat de la Préfecture a demandé le rejet du recours, arguant l’absence de domicile stable de l’intéressé en France. La décision finale a accordé la prolongation de la rétention jusqu’au 4 février 2025, avec notification de droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.743-9 et L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L.743-9 stipule que :

« La rétention administrative ne peut excéder quarante-huit heures, sauf si l’autorité administrative demande une prolongation. Cette prolongation ne peut excéder vingt-six jours. »

Ainsi, le Préfet a la possibilité de demander une prolongation de la rétention administrative au-delà de la période initiale de quarante-huit heures,

mais cette prolongation est limitée à un maximum de vingt-six jours.

L’article L.743-24 précise quant à lui que :

« L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit d’être assisté par un avocat et des voies de recours. »

Cela signifie que l’intéressé doit être informé de ses droits pendant la rétention,

ce qui a été respecté dans le cas présent, l’intéressé ayant été assisté par un avocat.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement établis par l’article L.743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Cet article dispose que :

« L’étranger retenu a le droit d’être informé des motifs de sa rétention, de ses droits, et de la possibilité d’être assisté par un avocat. »

Il est également précisé que l’intéressé doit être informé des voies de recours possibles contre les décisions le concernant.

Dans le cas présent, l’intéressé a été informé de ses droits et a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat,

ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’un recours en annulation non soutenu ?

Lorsqu’un recours en annulation n’est pas soutenu, cela a des conséquences sur la décision de prolongation de la rétention administrative.

En effet, le tribunal a constaté que le recours en annulation de Monsieur [S] [V] n’était pas soutenu à l’audience,

ce qui a conduit à la décision de rejeter ce recours.

Cela signifie que l’autorité administrative peut continuer à appliquer la mesure de rétention,

car l’absence de soutien du recours affaiblit la position de l’intéressé.

L’article L.743-9, en lien avec la procédure de rétention, permet à l’autorité de prolonger la rétention si les conditions sont remplies,

et l’absence de contestation efficace de la part de l’intéressé facilite cette prolongation.

Quelles sont les implications de l’absence de domicile stable pour l’intéressé ?

L’absence de domicile stable a des implications significatives dans le cadre de la rétention administrative,

comme le souligne l’article L.743-9 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers.

Cet article indique que :

« La rétention administrative peut être ordonnée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

Dans le cas présent, le Préfet a argumenté que Monsieur [S] [V] n’avait pas de domicile stable en France,

ce qui a été un facteur déterminant pour justifier la prolongation de sa rétention.

L’absence de domicile stable est souvent interprétée comme un risque de fuite,

ce qui justifie des mesures de surveillance supplémentaires et la prolongation de la rétention administrative.