Monsieur [D] [G], de nationalité algérienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, prononcée par le Préfet du Nord le 24 octobre 2024. En raison de ses refus de se soumettre à la prise d’empreintes et de se présenter à un rendez-vous consulaire, une prolongation de sa rétention administrative a été demandée le 6 janvier 2025. Son avocat a contesté cette prolongation, arguant qu’il n’y avait pas de condamnation à son encontre. Toutefois, le juge a décidé d’accorder une prolongation de quinze jours, considérant les refus de l’intéressé comme des obstructions à l’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies dans les quinze derniers jours.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger doit être informé de ses droits pendant la rétention, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dès son placement en rétention, et qu’il a le droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit d’être entendu et de présenter ses observations concernant sa situation.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse se défendre et contester les décisions qui le concernent, notamment en matière de prolongation de la rétention.

Quels sont les motifs justifiant la prolongation de la rétention administrative dans le cas présent ?

Dans le cas présent, la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] [G] alias [N] [K] est justifiée par plusieurs motifs. Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Les faits établis montrent que :

– L’intéressé a refusé de se présenter à son rendez-vous consulaire le 27 décembre 2024.
– Il a également refusé de se soumettre à la prise d’empreintes au format AFIS le 02 janvier 2025.

Ces refus constituent des obstructions à l’exécution de la décision d’éloignement, ce qui permet à l’autorité administrative de demander la prolongation de la rétention.

De plus, le juge a constaté que l’intéressé ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences pour l’intéressé. Selon l’ordonnance rendue, Monsieur [D] [G] alias [N] [K] est autorisé à être retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 7 janvier 2025.

Cette prolongation signifie que :

– L’intéressé reste sous le contrôle des autorités administratives pendant cette période.
– Il a la possibilité de contester cette décision en faisant appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance.

Il est également informé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail.

Enfin, il est précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la rétention peut continuer jusqu’à ce que le juge statue sur l’appel.