La requête du Préfet a été acceptée, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [X] pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 31 décembre 2024. Cette décision est justifiée par l’absence de documents de voyage, considérée comme équivalente à leur perte, et soutenue par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La préfecture a effectué toutes les diligences nécessaires auprès des autorités tunisiennes. M. [Y] [X] a été informé de ses droits, y compris la possibilité de contester la décision par appel dans les 24 heures suivant son prononcé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation est possible sous certaines conditions, notamment en cas de perte de documents de voyage, ce qui a été confirmé dans le cas de M. [X].

Comment la jurisprudence interprète-t-elle l’absence de documents de voyage ?

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de Cassation, a établi que l’absence de documents de voyage équivaut à la perte de ceux-ci. Cette interprétation est fondée sur l’arrêt de la Cour de Cassation (Cass. Civ. 1ère 29 février 2012 pourvoi 11-10.251), qui précise que :

“L’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci.”

Cette position est cruciale dans le cadre de la rétention administrative, car elle permet de justifier la prolongation de la rétention lorsque l’étranger ne peut pas fournir les documents nécessaires à son éloignement.

Dans le cas de M. [X], il a été établi qu’il était dépourvu de documents de voyage originaux, ce qui a permis de conclure que les conditions de l’article L.742-4 du CESEDA étaient réunies pour justifier la prolongation de sa rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L.741-3 du CESEDA impose des obligations à l’administration concernant la rétention des étrangers. Cet article stipule que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.”

Cela signifie que l’administration doit agir rapidement et efficacement pour organiser l’éloignement de l’étranger. Dans le cas de M. [X], la préfecture a démontré avoir effectué des démarches auprès des autorités tunisiennes dès le 1er décembre 2024, avec plusieurs rappels, ce qui montre qu’elle a respecté son obligation de diligence.

Il est également important de noter que l’administration ne dispose pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, ce qui peut parfois retarder le processus d’éloignement.

Quelles sont les voies de recours possibles contre la décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative est susceptible d’être contestée. Selon les dispositions applicables, il est précisé que :

“Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS.”

Cela signifie que l’intéressé, M. [X], a la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de 24 heures. Il peut également formuler une requête motivée pour contester la décision.

Il est essentiel pour l’intéressé de respecter ce délai pour garantir ses droits et obtenir un réexamen de sa situation par une juridiction compétente.