Le 09 novembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [N] [F] [B] [J], ressortissant burkinabé, en rétention. Le 13 novembre, le tribunal de LILLE a prolongé cette rétention de vingt-six jours, confirmée par la Cour d’appel de DOUAI le 11 décembre. Le 07 janvier 2025, une nouvelle requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée, contestée par le conseil de Monsieur [N], qui a souligné l’absence de menace à l’ordre public. Malgré ses arguments, le tribunal a jugé que son casier judiciaire, chargé de 16 condamnations, justifiait la prolongation, ordonnant ainsi une rétention supplémentaire de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-5 ?

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger.

2. La présentation d’une demande de protection contre l’éloignement ou d’asile dans le but d’échapper à la décision d’éloignement.

3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, à condition que l’autorité administrative prouve que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que l’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle durée maximale de quinze jours.

Comment l’article L741-3 encadre-t-il la rétention administrative ?

L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration est tenue d’exercer toute diligence pour assurer cet objectif.

Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée indéfiniment et doit être justifiée par des efforts concrets pour organiser le départ de l’étranger.

En l’espèce, il a été établi que l’administration a effectué des diligences, mais la délivrance à bref délai du document de voyage n’a pas pu être justifiée en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires.

Ainsi, la prolongation de la rétention doit être évaluée à la lumière de ces exigences légales.

Quelles sont les implications des condamnations pénales sur la rétention administrative ?

Les condamnations pénales de Monsieur [N] [F] [B] [J] ont été un facteur déterminant dans l’évaluation de la menace à l’ordre public.

L’analyse du bulletin n°2 de son casier judiciaire a révélé 16 condamnations, dont plusieurs pour des infractions graves telles que des violences aggravées et des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Ces éléments permettent de caractériser la menace que représente sa présence sur le territoire national.

L’article L742-5 mentionne que la menace à l’ordre public peut être un critère autonome pour justifier la prolongation de la rétention, même si les éléments constitutifs de cette menace n’ont pas nécessairement dû apparaître dans les quinze derniers jours.

Ainsi, le parcours pénal de l’intéressé a été pris en compte pour justifier la décision de prolongation de la rétention.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la période de rétention ?

L’article relatif aux droits des étrangers en rétention précise que ceux-ci doivent être informés de leurs droits et des conditions de leur détention.

En particulier, l’étranger a le droit de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter.

De plus, il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de la décision de prolongation.

Cela signifie que, même en rétention, l’étranger conserve certains droits fondamentaux qui doivent être respectés par les autorités.

Ces droits visent à garantir le respect de la dignité humaine et à permettre à l’étranger de préparer sa défense ou de contester la décision de rétention.