X, ressortissant gabonais, a été condamné le 11 janvier 2023 à trois ans d’emprisonnement pour des infractions liées aux stupéfiants. Placé en rétention administrative le 19 octobre 2024, il a vu sa détention prolongée à plusieurs reprises. Le 3 janvier 2025, le tribunal a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cependant, le procureur a interjeté appel, arguant que X représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal a finalement infirmé la décision initiale, prolongeant la rétention de X de quinze jours, considérant sa condamnation antérieure comme un élément suffisant pour justifier cette mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par le procureur de la République ?

L’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à toute partie ayant un intérêt à agir de contester une décision judiciaire.

En l’espèce, le procureur a contesté l’ordonnance du 3 janvier 2025, qui a ordonné la mise en liberté de X se disant [R] [C].

Il est important de noter que l’article 500 du Code de procédure civile stipule que « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Ainsi, l’appel est recevable, car il n’existe aucune disposition qui l’interdise dans ce cas précis.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

L’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions de prolongation de la rétention administrative.

Il dispose que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Il est à noter que ces critères ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie que l’administration n’a besoin d’établir qu’un seul de ces critères pour justifier la prolongation de la rétention.

Comment le juge apprécie-t-il la menace pour l’ordre public ?

La notion de menace pour l’ordre public est précisée dans l’article L742-5 du CESEDA.

Il est établi que le juge peut apprécier l’existence d’une menace pour l’ordre public en se fondant sur des faits antérieurs, notamment des condamnations, sans qu’il soit nécessaire de prouver un acte troublant l’ordre public nouveau.

Cela signifie que le juge peut se baser sur le passé criminel de l’individu pour évaluer le risque qu’il représente.

En effet, le texte indique que « le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ».

Ainsi, la menace peut être fondée sur des actes antérieurs, permettant au juge de prendre en compte le comportement passé de l’individu pour évaluer le risque futur.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’individu concerné.

Selon l’article L742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Cela signifie que l’individu peut être maintenu en rétention pour une période supplémentaire, ce qui peut avoir des implications sur ses droits et sa situation personnelle.

Il est également important de noter que la durée maximale de la rétention ne doit pas excéder quatre-vingt-dix jours, comme le précise le même article.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative peut avoir des conséquences significatives sur la vie de l’individu, notamment en termes de liberté et de droits fondamentaux.

Quelle est la position du juge concernant la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 ?

Concernant la demande d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, le juge a décidé de la rejeter.

L’article 700 stipule que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Cependant, le juge a estimé que l’équité ne commandait pas de voir condamner le préfet à verser une indemnité à X se disant [R] [C].

Cette décision repose sur l’appréciation des circonstances de l’affaire et sur le fait que la demande d’indemnité n’était pas justifiée dans le contexte de la prolongation de la rétention administrative.

Ainsi, le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire pour rejeter cette demande, considérant que les conditions pour accorder une indemnité n’étaient pas remplies.