M. [M] [W], afghan né le 10 février 1992, est retenu au centre de rétention de [Localité 1] depuis un arrêté préfectoral du 18 octobre 2024. Le juge des libertés a prolongé sa rétention à plusieurs reprises, jusqu’à une décision de remise en liberté le 2 janvier 2025, contestée par le Procureur et le préfet. Ces derniers ont argué que M. [M] [W] représentait une menace pour l’ordre public, citant son passé en Allemagne. Le 3 janvier 2025, la cour a finalement prolongé sa rétention de 15 jours pour finaliser les démarches d’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement.

2. L’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement.

3. La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période maximale de quinze jours.

Il est important de noter que si l’une des circonstances mentionnées survient durant la prolongation, celle-ci peut être renouvelée une fois, sans dépasser un total de quatre-vingt-dix jours de rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans le cadre du CESEDA. En particulier, l’article L. 741-1 et suivants énoncent les droits fondamentaux des personnes retenues.

Ces droits incluent :

– Le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat, ainsi que d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

– Le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles.

Il est essentiel que ces droits soient respectés tout au long de la procédure de rétention, afin de garantir que l’étranger puisse exercer ses droits de manière effective et équitable.

Comment la menace à l’ordre public est-elle évaluée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du CESEDA. Cet article impose au juge de vérifier si, en raison du comportement de l’étranger, il représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public.

Le juge doit prendre en compte :

– Les antécédents de l’étranger, notamment tout comportement violent ou criminel.

– Les informations fournies par les autorités compétentes, telles que les fiches de police ou les décisions d’expulsion antérieures.

– La situation actuelle de l’étranger, y compris son comportement durant la rétention.

Il est à noter que la menace à l’ordre public n’est pas limitée à des incidents survenus dans les quinze jours précédents, mais doit également prendre en compte le risque que l’étranger représente pour l’avenir.

Quelles sont les conséquences d’un appel interjeté contre une décision de remise en liberté ?

Lorsqu’un appel est interjeté contre une décision de remise en liberté, comme le prévoit l’article L.552-10 du CESEDA, cet appel est suspensif. Cela signifie que la décision de remise en liberté ne peut pas être exécutée tant que l’appel n’a pas été tranché.

L’appel doit être formé dans les délais prévus par le CESEDA, et il doit être justifié par des éléments nouveaux ou des arguments solides concernant la menace à l’ordre public ou l’obstruction à l’éloignement.

En cas d’appel, le juge doit examiner les arguments présentés par l’appelant et décider si la prolongation de la rétention est justifiée, en tenant compte des droits de l’étranger et des circonstances de l’affaire.