M. [H] [X], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 6 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une quatrième prolongation de sa rétention pour 15 jours. M. [H] [X] a interjeté appel, arguant que les critères de l’article 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers n’étaient pas remplis. La cour a confirmé la prolongation, considérant que sa récente condamnation pour vol et agression sexuelle constituait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la mesure.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et 401 du Code de procédure civile.

L’article 400 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour et à l’intimé. »

Cet article précise que le désistement doit être notifié, ce qui a été fait dans le cas présent par Me Nicolas LEBRUN.

L’article 401 précise quant à lui que :

« Le désistement n’a pas besoin d’être accepté par l’intimé lorsque celui-ci n’a pas constitué avocat. »

Dans cette affaire, l’intimée n’ayant pas constitué avocat, le désistement de l’appelante est donc valide sans besoin d’acceptation.

Ainsi, les conditions de désistement sont remplies, permettant à l’appelante de mettre fin à la procédure d’appel.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

L’extinction de l’instance suite à un désistement d’appel est prévue par l’article 906-3 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, le désistement de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE a conduit à l’extinction de l’instance, comme constaté par la cour.

Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, et que toutes les procédures en cours sont annulées.

Il est donc important de noter que le désistement d’appel a des effets immédiats sur l’instance, entraînant son extinction.

Qui supporte les dépens et frais engagés en cas de désistement d’appel ?

L’article 399 du Code de procédure civile traite de la question des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que :

« Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste. »

Dans cette affaire, la cour a décidé de laisser les frais et dépens engagés à la charge de la S.A.S.U. SERVICES ET DOMICILE, conformément à cet article.

Cela signifie que, bien que l’appelante ait pu se désister sans l’accord de l’intimée, elle doit néanmoins assumer les coûts liés à la procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en supporter les conséquences financières.