M. [R] [D] [T], né le 31 mars 1993 en Algérie, est actuellement en rétention administrative. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que les critères de l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ne sont pas remplis. La cour a rappelé que la prolongation peut être justifiée par des éléments tels que l’obstruction à l’éloignement ou des menaces pour l’ordre public. L’administration a prouvé sa capacité à éloigner M. [R] [D] [T] rapidement, justifiant ainsi la décision de prolongation, qui a été confirmée par la cour.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les critères de prolongation de la rétention administrative selon l’article L.742-5 ?

L’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024, énonce les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger.

Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L.742-4, lorsque l’une des situations suivantes se présente dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est important de noter que les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose à l’administration des obligations précises concernant la rétention administrative.

Cet article stipule que le magistrat du siège doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Cela requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour de l’étranger.

Cependant, il est crucial de noter que l’administration française ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, comme l’a précisé la jurisprudence (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).

Le juge ne saurait imposer à l’administration la réalisation d’actes sans véritable effectivité.

Ainsi, l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour faciliter le départ de l’étranger, tout en respectant les limites de son pouvoir d’action face aux autorités consulaires.

Comment est appréciée la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

La menace pour l’ordre public, qui peut justifier une prolongation de la rétention, doit faire l’objet d’une appréciation in concreto, selon un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace.

Cette appréciation doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l’administration.

Il est également précisé que la commission d’une infraction pénale, à elle seule, n’est pas suffisante pour établir que le comportement de l’intéressé présente une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l’intérieur, n° 365644, A).

L’administration doit donc caractériser la menace en prenant en compte les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

Dans le cas de Monsieur [R] [D] [T], l’administration a établi qu’il présente une menace actuelle et suffisamment grave pour justifier la prolongation de sa rétention, en raison de sa condamnation récente et de son comportement en détention.

Quelles sont les voies de recours contre l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

L’ordonnance de prolongation de la rétention n’est pas susceptible d’opposition, mais le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Il est donc essentiel pour l’étranger ou son représentant légal de respecter ces délais et procédures pour contester la décision de prolongation de la rétention.

Cette possibilité de recours est un élément fondamental du droit à un procès équitable, garantissant que les décisions administratives peuvent être examinées par une juridiction supérieure.