La demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] a été acceptée, avec une durée maximale fixée à vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025. La préfecture a évalué sa situation personnelle, concluant qu’une assignation à résidence n’était pas envisageable en raison de l’absence d’attaches en France. La décision, notifiée à Monsieur [W], est susceptible d’appel dans les 24 heures, et il a été informé de ses droits, y compris la possibilité de solliciter l’assistance d’un interprète ou de son consulat. Une copie de la décision a été transmise aux autorités compétentes.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

Le placement en rétention administrative est encadré par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-1, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

Il est également précisé que le risque mentionné est apprécié selon les critères de l’article L.612-3, qui concerne la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

De plus, l’article L.741-4 stipule que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Ainsi, le placement en rétention ne peut être ordonné que si l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour éviter une soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.

Quelles sont les conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi dans le cadre de la rétention administrative ?

L’article L.743-12 du CESEDA aborde les conséquences d’une violation des formes prescrites par la loi. Il stipule que « le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. »

Cela signifie que pour qu’une irrégularité entraîne la mainlevée de la rétention, il faut prouver que cette irrégularité a substantiellement affecté les droits de l’étranger.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que le résultat de la consultation du fichier AGDREF était négatif et n’a pas eu de conséquences sur la situation de Monsieur [W].

Ainsi, il n’a pas été démontré que cette consultation aurait porté atteinte à ses droits, ce qui a conduit à la décision de prolonger la rétention.

Comment est appréciée l’erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de la rétention administrative ?

L’erreur manifeste d’appréciation est un concept juridique qui permet de contester une décision administrative. Dans le cadre de la rétention administrative, l’article L.741-1 précise que l’autorité administrative doit évaluer si l’étranger présente des garanties de représentation effectives.

Si ces garanties ne sont pas présentes, l’autorité peut décider de le placer en rétention. Cependant, cette décision peut être contestée si elle est jugée manifestement erronée.

Dans le cas de Monsieur [W], il a été établi que la préfecture avait correctement apprécié sa situation personnelle et familiale.

Il a été noté qu’il n’avait aucune attache en France, ce qui justifiait la décision de ne pas envisager une assignation à résidence.

Ainsi, la décision de prolongation de la rétention a été considérée comme conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester une décision de rétention administrative ?

La possibilité de contester une décision de rétention administrative est prévue par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article 15-1 de la directive retour n° 2008/115/CE stipule que les États membres doivent garantir que les ressortissants d’un pays tiers peuvent contester la légalité de leur rétention.

Dans le cas présent, il est mentionné que la décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de l’ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

De plus, il est rappelé à Monsieur [W] qu’il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et communiquer avec son consulat et une personne de son choix dès le début de son maintien en rétention.