TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/70
Appel des causes le 12 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence
Divétrangers
N° étrN° RG 25/00126 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2M

Nous, Monsieur [B] [F], Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [P] [M]
de nationalité Afghane
né le 18 Février 1994 à [Localité 5] (AFGHANISTAN), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le25 mars 2022 par M. LE PREFET DE [Localité 2] , qui lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception le 30 mars 2022.
– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le le 8 janvier 2025 par Mme PREFETE DE [Localité 2] , qui lui a été notifié le même jour à 14h00.

Vu la requête de Monsieur [P] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 10Janvier 2025 à 18h40 ;

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Le problème est que je n’ai pas compris ce que vous m’avez dit concernant les 26 jours, c’est que je dois rester ici ? Ils ont écrit SDF mais j’ai un bail et un logement à mon nom avec une facture. Je suis parent d’enfant français. Je suis allé à toutes les convocations. J’ai respecté l’assignation à résidence où je devais signer. J’ai donné l’adresse, mon livret de famille, à l’assistant social. Je veux bien que si c’est possible de signer à résidence, je serais toujours là-bas et je vais bien respecter.

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations :
Le parquet donne les instructions de levée de garde à vue le 8 janvier à 11h55 mais les services enquêteurs ne lèvent la garde à vue qu’à 14h il n’y a pas de justification du délai, c’est une rétention arbitraire.
Sur le recours : insuffisance de motivation de l’arrêté : on indique que Monsieur est SDF alors qu’il a une adresse stable qui figure bien dans la procédure. Monsieur est en France depuis des années, deux enfants nés en France. Il est fiché par les talibans et travaillait la police aux frontières dans son pays pendant 7 ans mais il y a eu un changement de régime. On a une absence de possibilité d’éloignement. Il a un casier judiciaire vierge, il n’est pas connu au TAJ. Il y a une procédure criminelle en cours mais on ne sait pas ce que la victime prétend avoir subit. Le seul fait d’être connu par les services de gendarmerie ne caractérise pas une menace à l’ordre public. Je vous demande d’ordonner la remise en liberté de Monsieur, à tout le moins un placement sous assignation à résidence;

L’intéressé déclare : faites moi confiance, je vais faire bien les démarches et comme depuis que je suis rentrée en France je vais respecté la loi. Moi aussi j’étais policier aux frontières. Je vais bien respecter la loi. J’ai du quitter ma femme et mes enfants dans mon pays. Je me suis marié en 2020 et j’ai eu une OQTF en 2022. J’ai trouvé une vie et j’ai des enfants et tout. Je veux juste une vie normale. L’état ne m’a jamais aidé en France, j’ai travaillé pour nourrir mes enfants. Ce n’est pas facile de payer les factures, … alors qu’on est sans papier. J’ai fais le ménage chez les gens. J’ai fait pour mes enfants mais je n’ai rien fait contre la loi.

Sur la nullité de la procédure pénale :

Il ressort du procès-verbal de déroulement de la garde à vue de l’intéressé qu’il a été mis fin à la mesure le 8 janvier 2025 à 14 heures 00, or il ressort du procès-verbal du 8 janvier 2025 à 11 heures 55 que le procureur de la République de [Localité 3] contacté à 11 heures 40 le 8 janvier 2025 a alors donné instruction de lever la mesure de garde à vue. Ce procès-verbal ne comporte aucune mention de diligences que le procureur aurait demandé aux services d’enquête d’effectuer avant de lever la mesure de garde à vue, le procureur donnant comme instruction de réaliser l’environnement du couple puis de lui transmettre la procédure pour appréciation. Il s’en déduit que la garde à vue devait être levée dans les plus brefs délais.

Or la levée de la grade à vue est intervenue deux heures et vingt minutes après que l’instruction en a été donnée par le procureur de la République. Cette durée est excessive et l’intéressé a donc été privé de liberté sans titre avant d’être placé en rétention administrative. Cela cause nécessairement grief et il convient donc d’ordonner la remise en liberté de l’intéressé.

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00127

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFETE DE [Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [P] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [P] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à h
L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFETE DE [Localité 2]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étrN° RG 25/00126 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2M
Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à …h…

L’intéressé, L’interprète,