Hospitalisation d’un patient

Un patient a été hospitalisé au Centre hospitalier depuis le 27 janvier 2025. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la mesure d’isolement. Dans ce cadre, l’avocat représentant le patient a contesté la régularité de la procédure et a affirmé que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient.

Motifs de la décision judiciaire

Le tribunal a constaté que les conditions justifiant la prolongation de l’isolement n’étaient pas suffisamment motivées, en violation de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique. La décision de prolongation évoquait un « comportement imprévisible », mais manquait d’éléments concrets.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a jugé que l’isolement n’était pas justifié par des preuves d’un danger immédiat. La mesure a été déclarée irrégulière, et le juge a ordonné sa mainlevée.

Hospitalisation de Monsieur [J] [D]

Monsieur [J] [D] a été hospitalisé au Centre hospitalier [1] depuis le 27 janvier 2025. Cette hospitalisation a été suivie d’une mesure d’isolement, mise en place à 22h31 le même jour, en vertu de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

Demande de prolongation de l’isolement

Le directeur de l’établissement psychiatrique a saisi le juge pour obtenir la prolongation de la mesure d’isolement. Dans ce cadre, Me Thierry MAGBONDO, représentant Monsieur [J] [D], a contesté la régularité de la procédure et a affirmé que l’isolement n’était pas proportionné à l’état du patient.

Motifs de la décision judiciaire

Le tribunal a décidé de statuer selon la procédure écrite. Il a constaté que les conditions justifiant la prolongation de l’isolement n’étaient pas suffisamment motivées, en violation de l’article L3222-1-5 du code de la santé publique. La décision de prolongation, datée du 02 février 2025, évoquait un « comportement imprévisible avec risque de mise en danger de son entourage », mais cette affirmation manquait d’éléments concrets.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a jugé que l’isolement, en tant que mesure de dernier recours, n’était pas justifié par des preuves d’un danger immédiat ou imminent. Par conséquent, la mesure d’isolement a été déclarée irrégulière. Le juge a ordonné la mainlevée de cette mesure et a précisé qu’une nouvelle mesure d’isolement ne pourrait être mise en place dans les 48 heures suivantes, sauf en cas de nouveaux éléments.

Dépens à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure ont été laissés à la charge de l’État. La décision a été rendue à Évry le 03 février 2025 par le juge Nils MONSARRAT et a été vue au parquet par le procureur de la République.

Quelles sont les conditions de prolongation d’une mesure d’isolement selon le code de la santé publique ?

La prolongation d’une mesure d’isolement est régie par l’article L3222-1-5 du code de la santé publique. Cet article stipule que :

« La mesure d’isolement ne peut être prolongée que si elle est justifiée par des éléments circonstanciés, établissant l’existence d’un dommage immédiat ou imminent pour la personne concernée ou pour autrui. »

Il est donc impératif que la décision de prolongation soit suffisamment motivée et qu’elle repose sur des faits concrets.

Dans le cas présent, la décision de prolongation de la mesure d’isolement, établie par le Docteur [S], mentionne un « comportement imprévisible avec risque de mise en danger de son entourage ».

Cependant, cette mention n’est pas accompagnée d’éléments circonstanciés, ce qui ne permet pas de caractériser l’existence d’un dommage immédiat ou imminent.

Ainsi, la mesure d’isolement ne peut être considérée comme adaptée, nécessaire et proportionnée à la situation du patient.

Quels sont les droits du patient en matière de mesures privatives de liberté ?

Les droits des patients en matière de mesures privatives de liberté sont protégés par plusieurs articles du code de la santé publique.

L’article L3222-1 précise que :

« Toute mesure privative de liberté doit être justifiée par l’état de santé du patient et ne peut être appliquée que si elle est nécessaire à sa protection ou à celle d’autrui. »

De plus, l’article L3222-5-1 stipule que :

« L’isolement ne peut être ordonné que dans des situations exceptionnelles et doit être réévalué régulièrement. »

Dans le cas présent, le juge a constaté l’irrégularité de la procédure, ce qui signifie que les droits du patient n’ont pas été respectés.

La décision de prolongation de l’isolement n’étant pas suffisamment motivée, le juge a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement, rappelant qu’une nouvelle mesure ne peut intervenir dans les 48 heures suivantes, sauf élément nouveau.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure d’isolement ?

L’irrégularité dans la procédure d’isolement a des conséquences juridiques significatives.

Selon l’article L3222-1-5 du code de la santé publique, une mesure d’isolement qui n’est pas justifiée par des éléments circonstanciés est considérée comme illégale.

Dans ce cas, le juge a constaté l’irrégularité de la procédure et a ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement.

Cela signifie que le patient doit être immédiatement libéré de cette mesure, car elle ne répond pas aux critères légaux requis.

De plus, la décision du juge est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris, ce qui permet de garantir un contrôle judiciaire sur les mesures privatives de liberté.

Ainsi, l’irrégularité constatée entraîne non seulement la levée de la mesure, mais également une protection des droits du patient.