La requête de l’autorité administrative, datée du 31 janvier 2025, vise à prolonger la rétention d’un étranger, actuellement maintenu en rétention administrative, pour une durée de vingt-six jours. Les parties impliquées incluent la préfète du Rhône, représentée par un avocat, et l’étranger, né en Algérie en 2001, assisté par son avocat. Au cours de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé l’étranger de ses droits. Le tribunal a déclaré la décision de placement en rétention irrégulière, ordonnant ainsi la mise en liberté de l’étranger et jugeant la demande de prolongation sans objet.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la requête de contestation de la décision de placement en rétention ?

La requête de contestation de la décision de placement en rétention est recevable en vertu des articles R.741-3, R.743-1 à R.743-8 et R.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Ces articles stipulent que la requête doit être transmise au greffe du tribunal avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention.

De plus, elle doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Dans cette affaire, la requête a été déposée dans les délais impartis, ce qui en assure la recevabilité.

Quelles sont les conditions de régularité de la décision de placement en rétention ?

La régularité de la décision de placement en rétention est encadrée par l’article L.741-6 du CESEDA, qui précise que cette décision doit être prise par l’autorité administrative après l’interpellation de l’étranger ou lors de sa retenue.

Elle doit également être écrite et motivée, comportant l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement.

En l’espèce, la décision de placement en rétention mentionne des éléments relatifs à la menace pour l’ordre public que représente l’intéressé, ainsi que des considérations sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Ainsi, la décision respecte les exigences de motivation et d’examen de la situation de l’intéressé, ce qui la rend régulière.

Quels sont les moyens de légalité externe et interne pouvant affecter la décision de placement en rétention ?

Les moyens de légalité externe incluent l’incompétence de l’auteur de l’acte, selon l’article R.741-1 du CESEDA, qui permet au préfet de déléguer sa signature, mais cette délégation doit être publiée pour être opposable au retenu.

Dans ce cas, le requérant a expressément renoncé à contester ce moyen, ce qui ne sera pas examiné.

Concernant les moyens de légalité interne, l’erreur manifeste d’appréciation est un point crucial.

Le placement en rétention doit être justifié par la nécessité de prendre des mesures pour l’organisation matérielle du retour de l’intéressé, comme le stipule l’article L.741-1 du CESEDA.

Il doit également être la solution subsidiaire lorsque d’autres mesures, comme l’assignation à résidence, sont suffisantes pour garantir l’exécution de la décision.

Dans cette affaire, l’autorité préfectorale a été jugée avoir commis une erreur manifeste d’appréciation en plaçant l’intéressé en rétention, alors qu’il disposait d’un domicile fixe et avait respecté ses obligations antérieures.

Quelle est la conséquence de l’irrégularité de la décision de placement en rétention sur la demande de prolongation ?

L’irrégularité de la décision de placement en rétention entraîne que la demande de prolongation de cette mesure devient sans objet.

En effet, si la décision initiale est déclarée irrégulière, il n’est pas possible de prolonger une mesure qui repose sur une base juridique défaillante.

Ainsi, la requête de l’autorité administrative visant à ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ne peut être examinée, car elle découle d’une décision qui a été annulée.

Cela souligne l’importance de la régularité des décisions administratives en matière de rétention, car toute irrégularité peut avoir des conséquences directes sur les mesures subséquentes.