La société Playmédia propose la diffusion en direct de programmes de télévision sur internet, se finançant par la publicité. Elle se considère comme un distributeur de services, invoquant l’ARCEPicle 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 pour diffuser les programmes de France Télévisions (FTV). Cependant, FTV a contesté cette mise en demeure devant le Conseil d’Etat, arguant que Playmédia ne remplissait pas les conditions de la directive 2002/22/CE, notamment en ce qui concerne le nombre d’utilisateurs. Le Conseil d’Etat a alors saisi la CJUE pour clarifier ces questions juridiques utileles.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la principale activité de la société Playmédia ?

La société Playmédia se spécialise dans le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct via un site internet.

Elle génère ses revenus principalement par la diffusion de messages publicitaires qui précèdent et accompagnent le visionnage des programmes.

Cette stratégie de monétisation est courante dans le secteur des médias en ligne, où les publicités jouent un rôle déterminant pour financer les contenus diffusés.

Quelles sont les implications de l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 ?

L’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 stipule que tout distributeur de services sur un réseau n’utilisant pas de fréquences terrestres assignées par l’ARCOM peut mettre gratuitement à disposition de ses abonnés les programmes de France Télévisions (FTV).

Cependant, cette mise à disposition est conditionnée par le respect des missions de service public de FTV.

Ainsi, Playmédia a considéré que cet article lui conférait le droit de diffuser les programmes de FTV, ce qui a conduit à une mise en demeure par l’ARCOM.

Pourquoi FTV a-t-elle saisi le Conseil d’Etat ?

FTV a saisi le Conseil d’Etat pour annuler la mise en demeure de l’ARCOM, arguant que Playmédia ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de l’obligation de Must Carry.

FTV a soutenu que Playmédia ne disposait pas d’un nombre significatif d’utilisateurs de son service en ligne, ce qui est une condition essentielle selon la directive 2002/22/CE.

Cette action vise à protéger les intérêts de FTV et à clarifier les droits de diffusion des programmes.

Qu’est-ce que l’obligation de Must Carry ?

L’obligation de Must Carry, selon l’article 31 de la directive 2002/22/CE, permet aux États membres d’imposer des obligations de diffusion pour certains services de radio et de télévision.

Cette obligation s’applique aux entreprises qui exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d’émissions.

Elle vise à garantir que les utilisateurs finaux puissent accéder à des chaînes ou services spécifiés, en particulier lorsque ces services sont considérés comme essentiels.

Quelles questions la CJUE devra-t-elle examiner ?

La CJUE devra examiner plusieurs questions clés, notamment si un État membre peut imposer l’obligation de diffusion de certains services sur Internet.

Elle devra également déterminer si la condition d’un nombre significatif d’utilisateurs doit être évaluée en tenant compte de l’ensemble des utilisateurs de programmes de télévision en ligne ou seulement des utilisateurs du site concerné.

Ces questions sont déterminantes pour établir les droits et obligations des distributeurs de services et des éditeurs de contenu.