[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique
L’action en concurrence déloyale d’un fournisseur contre un distributeur non agréé, pour violation du réseau de distribution sélective, suppose que le réseau soit licite et que le distributeur se soit approvisionné auprès d’un distributeur sélectif qui a violé son interdiction de vente à des distributeurs ne faisant pas partie du réseau de distribution sélective. [/well]
Concurrence déloyale et vente hors réseau
Il a été jugé que la société LIDL qui exerce une activité de commerce de détail de tous types de produits alimentaires et de bazar n’a pas violé le réseau de distribution de Puma France (articles de sport et de loisirs). La société LIDL avait, dans le cadre d’une opération promotionnelle, annoncé une vente de chaussures et de sacs à dos Puma, appuyée par de vastes moyens de communication.
La société LIDL a versé aux débats les factures d’achat des produits litigieux auprès d’une société SportTrading Holland. La société LIDL avait donc bien fait la démonstration de la licéité de son approvisionnement, n’ayant pas à rechercher et démontrer que la société SportTrading Holland s’était elle-même approvisionnée régulièrement en dehors du réseau. Aucune pratique de concurrence déloyale ne pouvait donc lui être imputée.
Question de l’atteinte à l’image de Puma
La société Puma France reprochait également à la société LIDL des actes de concurrence déloyale pour avoir exposé ses produits dans des conditions dévalorisantes et à vils prix. Le seul fait de commercialiser hors réseau des produits authentiques couverts par un contrat de distribution sélective n’est pas fautif dès lors que la revente concerne des produits acquis régulièrement. L’action en concurrence déloyale n’est donc possible que si, à la distribution hors réseau, s’ajoute une faute imputable au distributeur hors réseau. Or, en l’espèce, la société Puma ne justifiait d’aucune faute.
Le fait d’avoir utilisé la dénomination générique « basket » Puma au lieu de chaque nom de modèle de chaussures Puma Aley, Puma Elsul et Puma Elsul MID ne constituait pas une information trompeuse du consommateur ; de même, la suppression, dans les tickets de caisse émis le jour de la promotion litigieuse des dénominations Puma, ceux-ci mentionnant par exemple « non food » pour les sacs et les chaussures, et « champagne brut premium » pour les sacs, réalisée par erreur, à la suite du blocage des caisses, ne constituait pas une tromperie du consommateur qui ne saurait confondre les articles Puma avec lesdits produits. Enfin, aucune usurpation de la dénomination sociale de Puma n’était démontrée.
Ventes à prix inférieur
En particulier, le fait pour un distributeur non agréé ni autorisé, de vendre des sacs et chaussures de sport, dont l’approvisionnement illicite n’est pas établi, à des prix inférieurs à ceux pratiqués par les membres d’un réseau, au surplus au cours d’une opération publicitaire ponctuelle, n’est pas constitutif en soi, en l’absence d’autres éléments, d’un acte de concurrence déloyale et de parasitisme.
Aucune présentation dévalorisante des produits ne résulte des pièces du dossier. Les tracts publicitaires isolaient bien les produits Puma des autres produits vendus, de sorte qu’aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents produits. En magasins, les produits Puma étaient exposés dans des racks ou sur leur boîte, à même le sol, sans que ces conditions puissent être jugées dévalorisantes pour la marque, s’agissant d’une opération publicitaire isolée.
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