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Qu’est-ce que les biens ou services associés à une marque ?

Les biens ou services associés à une marque sont les produits ou prestations pour lesquels une marque est enregistrée et protégée. Ils permettent de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle régissent les biens ou services associés à une marque ?

Les biens ou services associés à une marque sont régis par les articles L.711-1 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle. Ces articles définissent les conditions d’enregistrement, de protection et de défense des marques.

Comment enregistrer des biens ou services associés à une marque ?

Pour enregistrer des biens ou services associés à une marque, il faut déposer une demande auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). La demande doit inclure une liste précise des produits ou services concernés, conformément à l’article L.712-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Quels sont les critères de classification des biens ou services associés à une marque ?

Les biens ou services associés à une marque sont classifiés selon la Classification de Nice, un système international qui regroupe les produits et services en 45 classes. Cette classification est utilisée pour faciliter l’enregistrement et la protection des marques.

Quels sont les droits conférés par l’enregistrement des biens ou services associés à une marque ?

L’enregistrement des biens ou services associés à une marque confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Ce droit est défini par l’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle et permet d’empêcher les tiers d’utiliser des signes identiques ou similaires.

Comment protéger les biens ou services associés à une marque contre la contrefaçon ?

Pour protéger les biens ou services associés à une marque contre la contrefaçon, il est possible d’engager une action en justice. Les articles L.716-1 à L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoient les sanctions civiles et pénales applicables en cas de contrefaçon.

Quels sont les recours en cas de litige sur les biens ou services associés à une marque ?

En cas de litige sur les biens ou services associés à une marque, plusieurs recours sont possibles, notamment la médiation, l’arbitrage ou l’action en justice. Les articles L.716-4 à L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle détaillent les procédures à suivre.

Comment renouveler l’enregistrement des biens ou services associés à une marque ?

Pour renouveler l’enregistrement des biens ou services associés à une marque, il faut déposer une demande de renouvellement auprès de l’INPI avant l’expiration de la période de protection, généralement de 10 ans. L’article L.712-8 du Code de la propriété intellectuelle précise les modalités de renouvellement.

Quels sont les effets de l’usage non autorisé des biens ou services associés à une marque ?

L’usage non autorisé des biens ou services associés à une marque constitue une contrefaçon et peut entraîner des sanctions civiles et pénales. Les articles L.716-9 à L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle définissent les conséquences juridiques de la contrefaçon.

Comment étendre la protection des biens ou services associés à une marque à l’international ?

Pour étendre la protection des biens ou services associés à une marque à l’international, il est possible de déposer une demande de marque internationale via le système de Madrid. Ce système permet de protéger une marque dans plusieurs pays en une seule démarche, conformément aux accords internationaux.