L’Essentiel : Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en référé. Selon l’ARCEPicle 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier en l’absence de contestation sérieuse. L’intérêt contractuel de 2,5 % par an a été jugé raisonnable et a permis d’établir la créance du prêteur.

En présence d’un prêt pour une société audiovisuelle, il est vivement conseillé de qualifier la convention pour éviter toute requalification en apport de production. 

En l’occurrence, les sommes prêtées par un particulier (11 800 euros) à une société de production ont été qualifiées de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le faisait valoir le gérant. Le prêteur lésé peut obtenir son remboursement de son prêt en référé. 

Aux termes des dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut en l’absence de contestation sérieuse allouer une provision au créancier. Les parties ont également convenu d’un intérêt contractuel de 2,5 % l’an, intérêt qui en soi n’avait rien de manifestement excessif. Ce taux correspond au taux d’intérêt convenu entre les parties et non à une majoration d’intérêts dus en cas de défaillance de l’emprunteur et susceptible de constituer une clause pénale pour laquelle le premier juge a estimé qu’il n’entrait pas ses pouvoirs d’en permettre l’application. La créance du prêteur au titre d’un intérêt de 2,5 % l’an était ainsi établie avec l’évidence requise en référés.

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il conseillé de qualifier la convention d’un prêt pour une société audiovisuelle ?

Il est vivement conseillé de qualifier la convention d’un prêt pour une société audiovisuelle afin d’éviter toute requalification en apport de production. Cette distinction est déterminante car un apport de production pourrait entraîner des conséquences juridiques et fiscales différentes de celles d’un prêt. En effet, un prêt est généralement considéré comme une somme d’argent à rembourser, tandis qu’un apport de production pourrait être interprété comme un investissement dans le projet, ce qui pourrait modifier les droits et obligations des parties impliquées. Ainsi, une qualification claire permet de protéger les intérêts des prêteurs et des emprunteurs, en assurant que les termes de l’accord sont respectés et que les recours légaux sont disponibles en cas de litige.

Quel est le montant du prêt mentionné dans le texte et comment a-t-il été qualifié ?

Le montant du prêt mentionné dans le texte est de 11 800 euros. Ce prêt a été qualifié de prêt et non d’investissement financier dans un film projeté, comme le soutenait le gérant de la société de production. Cette qualification est essentielle car elle détermine la nature de la relation entre le prêteur et l’emprunteur. En qualifiant la somme comme un prêt, cela permet au prêteur de revendiquer son remboursement en cas de non-respect des termes de l’accord. Le prêteur lésé a ainsi la possibilité d’obtenir le remboursement de son prêt en référé, ce qui souligne l’importance d’une qualification adéquate des conventions de prêt.

Quelles sont les dispositions de l’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile concernant les prêts ?

L’article 809 alinéa 2 du code de procédure civile stipule que le juge des référés peut, en l’absence de contestation sérieuse, allouer une provision au créancier. Cela signifie que si le créancier peut prouver son droit à un remboursement sans qu’il y ait de contestation significative de la part de l’emprunteur, il peut obtenir une décision rapide. Cette procédure est particulièrement utile dans les cas où le créancier a besoin d’un remboursement immédiat et où le litige pourrait prendre du temps à être résolu par les voies judiciaires classiques. Dans le cas mentionné, le prêteur a pu établir sa créance avec l’évidence requise, ce qui a permis au juge d’accorder une provision en référé.

Quel était le taux d’intérêt convenu entre les parties et comment a-t-il été jugé ?

Les parties ont convenu d’un intérêt contractuel de 2,5 % l’an, un taux qui n’était pas considéré comme manifestement excessif. Ce taux d’intérêt correspondait à celui convenu entre les parties et ne constituait pas une majoration d’intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur. Le juge a estimé que ce taux était raisonnable et ne relevait pas d’une clause pénale, ce qui aurait pu entraîner des complications juridiques supplémentaires. Ainsi, la créance du prêteur, au titre de cet intérêt de 2,5 % l’an, a été établie de manière claire et évidente, permettant au prêteur de revendiquer son droit au remboursement en référé.