Lorsqu’un prêt est accordé à une société audiovisuelle, il est déterminant de bien qualifier la convention pour éviter une requalification en apport de production. Dans un cas précis, un particulier a prêté 11 800 euros à une société de production, et ce montant a été reconnu comme un prêt, permettant au prêteur d’exiger son remboursement en référé. Selon l’ARCEPicle 809 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier en l’absence de contestation sérieuse. L’intérêt contractuel de 2,5 % par an a été jugé raisonnable et a permis d’établir la créance du prêteur.