L’Essentiel : Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes ont été rejetées, car l’œuvre audiovisuelle est une œuvre de collaboration, nécessitant l’implication des co-auteurs selon l’ARCEPicle L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle. Le tribunal a également noté que Télécréateurs avait informé Melle X de l’impossibilité de financer le projet.

Melle X. a conçu l’idée d’une série télévisuelle intitulée « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » (KD2A) dont elle a par la suite écrit la bible. Elle a, par contrat de cession de droits d’exploitation, confier la production et l’exploitation de la série à la société Télécréateurs.
Melle X a ensuite proposé à la société Télécréateurs une série intitulée  » Copyright » (1). Suite à de nombreux contacts, Melle X avait écrit 21 des 26 épisodes de la série projetée. Un film pilote avait également été réalisé.
La société Télécréateurs ayant décidé de ne plus produire la série, a été assignée par Melle X qui réclamait le paiement des travaux d’écriture des 21 premiers épisodes. Les demandes de Melle X ont été rejetées pour une question de procédure. En effet, l’oeuvre audiovisuelle est par définition une oeuvre de collaboration. Les dialoguistes et adaptateurs étant reconnus comme des co auteurs, leur mise en cause dans le cadre d’un litige intéressant l’oeuvre de collaboration est exigée par l’article L 113 -3 du Code de la propriété intellectuelle. Melle X était donc irrecevable en ses demandes.
Le tribunal a également écarté toute faute de la société Téléacteurs : celle-ci avait bien informé Melle X de son impossibilité de financer la série au regard du budget demandé. Aucun projet financièrement plus modeste n’avait été présenté par Melle X.

(1) Projet écrit et détaillé relatant la vie de deux jeunes voulant devenir stars et qui vont connaître une ascension professionnelle et sociale spectaculaire.

Mots clés : production audiovisuelle,décision de ne pas produire,responsabilité du producteur,rupture abusive,financement d’une série,KD2A,contrat de production

Thème : Production audiovisuelle – Decision de produire

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 5 avril 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’idée principale de Melle X concernant la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » ?

Melle X a conçu l’idée d’une série télévisuelle intitulée « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » (KD2A) et a rédigé la bible de cette série.

Cette bible est un document essentiel qui présente l’univers de la série, les personnages, les intrigues et les thèmes abordés.

Elle a ensuite cédé les droits d’exploitation de la série à la société Télécréateurs, ce qui signifie qu’elle a confié la production et la diffusion de son œuvre à cette société.

Quel a été le développement de la série « Copyright » proposé par Melle X ?

Après « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES », Melle X a proposé à la société Télécréateurs une nouvelle série intitulée « Copyright ».

Elle a écrit 21 des 26 épisodes prévus pour cette série, et un film pilote a également été réalisé pour présenter le projet.

Cependant, malgré ces efforts, la société Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, ce qui a conduit Melle X à agir en justice.

Quelles ont été les raisons du rejet des demandes de Melle X par le tribunal ?

Les demandes de Melle X ont été rejetées principalement pour des raisons de procédure.

Selon l’article L 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre audiovisuelle est considérée comme une œuvre de collaboration.

Cela signifie que les dialoguistes et adaptateurs doivent être reconnus comme co-auteurs, et leur implication est nécessaire dans le cadre d’un litige concernant l’œuvre.

Comment le tribunal a-t-il justifié l’absence de faute de la société Télécréateurs ?

Le tribunal a écarté toute faute de la société Télécréateurs en soulignant qu’elle avait informé Melle X de son impossibilité de financer la série en raison du budget demandé.

Il a été noté qu’aucun projet financièrement plus modeste n’avait été proposé par Melle X, ce qui a renforcé la position de la société.

Ainsi, le tribunal a considéré que la société avait agi de manière appropriée en tenant compte des contraintes financières.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 5 avril 2006.

Elle s’inscrit dans le cadre de la production audiovisuelle et des décisions relatives à la production d’œuvres.

Les enjeux de propriété intellectuelle, de collaboration entre auteurs et de responsabilité du producteur sont au cœur de cette jurisprudence.

Cela met en lumière les défis auxquels sont confrontés les créateurs dans le domaine audiovisuel.