L’Essentiel : Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes. En cas de non-respect, ces contrats peuvent être requalifiés en CDI, entraînant un licenciement sans cause réelle. Un producteur exécutif, après onze années en CDDU, a réussi à faire requalifier son contrat en CDI. Bien qu’il ait recruté des monteurs, il n’a pas été tenu responsable des irrégularités liées aux CDDU. Selon le code du travail, un CDD doit être établi pour une tâche précise et temporaire, et son abus peut entraîner des compensations financières significatives pour le salarié lésé.

Le recours aux CDD d’usage (CDDU) répond à des conditions strictes de fond et de forme. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une requalification en CDI assortie d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’usage de recourir à un producteur exécutif sous la forme de CDDU n’est pas établi.

Preuve du CDI

Un producteur exécutif, personne physique, recruté en CDD d’usage pendant onze années, a obtenu la requalification de sa collaboration avec une société de production, en CDI.  Point intéressant de cette affaire, le producteur exécutif qui avait recruté deux monteurs dans son équipe, n’a pas été jugé directement responsable du non-respect du formalisme des CDD d’usage conclus avec les autres salariés, de la régularité de la remise à ses équipes de leurs contrats de travail dans les délais prescrits et/ou de leur bonne réception.

Recours aux CDDU

En vertu des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail, un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés par la loi et doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’article V.2 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 prévoit :

« Le recours au contrat à durée déterminée d’usage dans le spectacle n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable, et dont le terme est soit connu par sa date, soit déterminé par l’intervention d’un événement certain. » L’article IV.1 précise : ‘Pour les emplois de catégorie B et C, il est d’usage constant au sein de la branche de recourir à des contrats à durée déterminée.’

Statut du producteur exécutif

L’emploi de producteur exécutif est un emploi de catégorie B, ‘hors niveau’.  En présence de contrat à durée d’usage, il appartient au juge de rechercher si, pour l’emploi considéré, il est effectivement d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, et aussi de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Le producteur exécutif « assure concrètement la fabrication du film ou du programme, dans le cadre du budget arrêté. A ce titre, il engage les équipes et établit les contrats, conformément au droit du travail et des conventions collectives applicables. Il est également de son devoir de réunir les moyens techniques nécessaires en faisant appel à des prestataires techniques. Enfin, il assure le suivi de la fabrication du programme et contrôle le budget, ainsi que le respect des délais prévus.’

En l’espèce, le renouvellement constant de CDDU mensuels couvrant de manière quasi intégrale une période de 11 années pour occuper un poste dont le salarié, qui occupait un poste important dans la société, présentait un caractère permanent et essentiel pour la société de production.

Préjudice du salarié

Outre le préjudice subi par l’abus de CDD d’usage (15 000 euros), les juges ont prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société de production (licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse). Au regard de l’âge du producteur exécutif au moment de la rupture, (61 ans), de son ancienneté d’environ 11 ans dans l’entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, le salarié a obtenu la somme de 100 000 euros.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recours aux CDD d’usage ?

Le recours aux CDD d’usage (CDDU) est soumis à des conditions strictes tant sur le fond que sur la forme. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et uniquement dans des cas déterminés par la loi.

Il doit être établi par écrit et comporter une définition précise de son motif. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée (CDI).

De plus, la convention collective nationale de la production audiovisuelle précise que le recours à un CDDU n’est possible que pour un objet déterminé, dont le caractère temporaire doit être incontestable.

Quels sont les risques liés à la requalification d’un CDDU en CDI ?

Le non-respect des conditions de recours aux CDDU peut entraîner une requalification en CDI. Cela signifie que le salarié peut revendiquer un statut de salarié à durée indéterminée, ce qui lui confère des droits supplémentaires, notamment en matière de licenciement.

Un licenciement d’un salarié en CDI sans cause réelle et sérieuse peut entraîner des conséquences financières pour l’employeur, comme des indemnités de licenciement. Dans le cas d’un producteur exécutif ayant travaillé sous CDDU pendant onze ans, la requalification a été prononcée, entraînant des dommages-intérêts conséquents pour le salarié.

Quel est le statut d’un producteur exécutif en matière de CDDU ?

Le producteur exécutif est classé dans la catégorie B, ‘hors niveau’, et son emploi est soumis à des règles spécifiques concernant le recours aux CDDU. Le juge doit vérifier si l’usage constant de CDDU est justifié par des raisons objectives, c’est-à-dire des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l’emploi.

Le producteur exécutif est responsable de la fabrication d’un film ou d’un programme, engageant les équipes et établissant les contrats. Si son emploi est jugé permanent, cela peut justifier une requalification en CDI, surtout si les CDDU sont renouvelés de manière constante sur une longue période.

Quels préjudices peuvent être subis par un salarié en cas d’abus de CDDU ?

Un salarié victime d’un abus de CDDU peut subir un préjudice financier significatif. Dans le cas d’un producteur exécutif, le tribunal a reconnu un préjudice de 15 000 euros pour abus de CDDU.

De plus, la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur a été prononcée, entraînant un licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. En tenant compte de l’âge du salarié, de son ancienneté et de sa rémunération, il a obtenu une indemnité de 100 000 euros, illustrant les conséquences financières importantes d’une requalification en CDI.