Définition du bâtonnement

 
Le bâtonnement d’écriture consiste à demander l’effacement des écritures d’un adversaire lorsqu’il dépasse les limites de la liberté d’expression admissible au cours d’une procédure judiciaire. Par défaut, l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose que ne donnent ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Toutefois, les juges peuvent, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner la partie fautive à des dommages-intérêts.

Le bâtonnement, rarement admis

Dans une récente affaire, une société a fait grief à son adversaire de lui avoir imputé, dans ses conclusions, d’avoir créé un faux document pour les besoins de la cause. Elle  reprochait à son adversaire d’avoir porté atteinte à son honorabilité en laissant entendre qu’elle avait pu, pour les besoins du procès, utiliser des montages, alors qu’elle rapportait la preuve incontestable de l’authenticité des documents litigieux.

Cette action a été rejetée : les conclusions ne contenaient pas de manquement grave permettant de qualifier les allégations d’injurieuses, outrageantes ou calomnieuses au sens de la loi de 1881, ayant pu faire dégénérer en abus le droit d’ester et de conclure. La liberté de ton de l’adversaire n’excédait pas l’obligation imposée aux parties par l’article 24 du code de procédure civile (CPC), de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l’impression et l’affichage de ses jugements.