Dans le cadre de la procédure judiciaire, il a été constaté que l’affaire est en état d’être jugée au fond, conformément aux articles 799 et suivants du code de procédure civile. Le tribunal a déclaré l’instruction close, indiquant que toutes les preuves et arguments ont été présentés. Cette décision a été prise à Paris le 06 février 2025. L’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience devant le juge rapporteur, prévue pour le jeudi 13 novembre 2025 à 10 H 30. Les avocats doivent s’assurer que tous les documents nécessaires soient adressés au tribunal au plus tard 15 jours avant cette audience.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre une fois l’instruction close ?

La procédure à suivre après la clôture de l’instruction est régie par les articles 799 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 799 stipule que :

« L’instruction est close lorsque le juge estime que les débats sont suffisants pour rendre une décision. »

Cela signifie que, une fois l’instruction close, l’affaire est prête à être jugée au fond.

Il est alors possible de fixer une date d’audience pour plaider l’affaire, comme cela a été fait dans le cas présent, avec une audience prévue le 13 novembre 2025 à 10 H 30.

Quelles sont les implications de la clôture de l’instruction pour les parties ?

La clôture de l’instruction a des implications significatives pour les parties impliquées dans le litige.

Une fois l’instruction close, les parties ne peuvent plus soumettre de nouvelles preuves ou arguments, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Cela est en conformité avec l’article 800 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Les parties ne peuvent plus produire de nouvelles pièces ou conclusions après la clôture de l’instruction, sauf autorisation du juge. »

Ainsi, les parties doivent s’assurer que tous leurs éléments de preuve et arguments ont été présentés avant cette étape.

Comment les parties peuvent-elles se préparer pour l’audience fixée ?

Pour se préparer à l’audience fixée, les parties doivent respecter les délais de communication des derniers messages et documents.

Selon les indications fournies, les derniers messages doivent être adressés au plus tard 15 jours avant l’audience.

Cela permet au juge et aux autres parties de prendre connaissance des éléments avant la plaidoirie.

Il est donc crucial pour chaque partie de s’organiser en conséquence pour garantir que toutes les informations pertinentes soient disponibles lors de l’audience.

Cela est en ligne avec les principes de bonne administration de la justice, qui visent à assurer un procès équitable et transparent.