La procédure devant l’INPI stipule que les frais peuvent être mis à la charge de la partie perdante sur demande de la partie gagnante, conformément à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. L’arrêté du 4 décembre 2020 précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si sa marque n’est pas modifiée par la décision de nullité. Dans une affaire récente, le demandeur a été condamné à payer 300 euros pour les frais de procédure, car sa demande en nullité a été rejetée, confirmant ainsi la position du titulaire de la marque.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’article du code de la propriété intellectuelle qui régit la répartition des frais devant l’INPI ?

L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que, sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) peut mettre à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie.

Cette disposition est soumise à un barème qui est fixé par un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle. Cela signifie que les frais peuvent être partiellement ou totalement remboursés, selon la décision prise par l’INPI et les circonstances de l’affaire.

Que prévoit l’arrêté du 4 décembre 2020 concernant la partie gagnante ?

L’arrêté du 4 décembre 2020, en son article 2.II, définit ce qu’est une partie gagnante. Il précise que le titulaire de la marque contestée est considéré comme partie gagnante si l’enregistrement de sa marque n’a pas été modifié par la décision de nullité ou de déchéance.

De plus, le demandeur est également considéré comme partie gagnante si sa demande est acceptée pour l’intégralité des produits ou services visés dans sa demande de nullité ou de déchéance. Cela établit un cadre clair pour déterminer qui peut demander le remboursement des frais engagés.

Comment l’INPI a-t-il statué sur la demande de prise en charge des frais ?

Dans le cas présent, le titulaire de la marque contestée, qui n’était pas représenté par un mandataire, a été reconnu comme partie gagnante, car la demande en nullité a été rejetée. Cela signifie que l’enregistrement de sa marque n’a pas été modifié par la décision de nullité.

L’INPI a également pris en compte les échanges entre les parties durant la procédure d’instruction. En conséquence, il a décidé de mettre à la charge du demandeur, qui était la partie perdante, la somme de 300 euros au titre de la phase écrite de la procédure.

Quel montant a été mis à la charge du demandeur et pourquoi ?

L’INPI a mis à la charge du demandeur, la société 112PRODUCTION, la somme de 300 euros. Ce montant a été déterminé en fonction des frais exposés durant la phase écrite de la procédure.

Cette décision est conforme à l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle, qui permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais engagés. Le montant est également en accord avec le barème fixé par l’arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, qui encadre la répartition des frais dans ce type de procédure.

Quelles étaient les prétentions du demandeur concernant les frais exposés ?

Le demandeur, la société 112PRODUCTION, a sollicité que les frais exposés pour la défense de ses droits, s’élevant à 2000 euros, soient mis à la charge du titulaire de la marque contestée.

Dans ses observations, le demandeur a également mentionné des frais supplémentaires de 3000 euros qu’il souhaitait voir remboursés. Ces frais étaient liés à la présentation de sa demande et aux observations en réponse aux arguments du titulaire de la marque contestée. Cependant, ces demandes n’ont pas été acceptées par l’INPI, qui a statué en faveur du titulaire de la marque.