L’article 153-1 du code de commerce stipule que l’instauration d’une procédure de protection des affaires est laissée à l’appréciation du juge. Ainsi, la mise en place d’un cadre pour la communication des pièces lors d’une levée de séquestre n’est pas obligatoire. Dans le cadre d’un litige entre la S.A.S. ETI GROUP et la S.A.S.U. SBM FRANCE, la cour a examiné la légitimité des mesures d’instruction ordonnées, concluant que les opérations de saisie effectuées le 26 juillet 2022 étaient excessives et disproportionnées, entraînant la rétractation de l’ordonnance initiale.