Procédure de licenciement

Qu’est-ce que l’ensemble des étapes à suivre par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié ?

L’ensemble des étapes à suivre par l’employeur pour mettre fin au contrat de travail d’un salarié comprend plusieurs procédures légales. Ces étapes incluent la convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien, la notification de la décision de licenciement, et le respect des délais de préavis.

Quels sont les articles du Code du travail relatifs à la convocation à un entretien préalable ?

L’article L1232-2 du Code du travail stipule que l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision de licenciement. Cette convocation doit être envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de l’entretien préalable ?

Selon l’article L1232-3 du Code du travail, l’employeur doit expliquer les motifs du licenciement envisagé lors de l’entretien préalable. Le salarié a le droit de se faire assister par une personne de son choix, appartenant au personnel de l’entreprise.

Comment l’employeur doit-il notifier la décision de licenciement ?

L’article L1232-6 du Code du travail précise que la notification de la décision de licenciement doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit mentionner les motifs du licenciement de manière précise et objective.

Quels sont les délais de préavis à respecter en cas de licenciement ?

Les délais de préavis sont définis par l’article L1234-1 du Code du travail. Ils varient en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Par exemple, un salarié ayant entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté a droit à un préavis d’un mois.

Quelles indemnités de licenciement l’employeur doit-il verser ?

L’article L1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement, sauf en cas de faute grave ou lourde. Cette indemnité est calculée en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de reclassement ?

L’article L1233-4 du Code du travail impose à l’employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié avant de procéder au licenciement. Le reclassement doit être proposé sur un poste équivalent ou, à défaut, sur un poste inférieur.

Quelles sont les formalités à accomplir auprès de l’administration ?

L’article L1233-19 du Code du travail stipule que l’employeur doit informer la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) en cas de licenciement économique. Cette information doit être faite par lettre recommandée.

Quels sont les recours possibles pour le salarié en cas de licenciement abusif ?

L’article L1235-3 du Code du travail permet au salarié de contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. En cas de licenciement abusif, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts, ainsi que la réintégration dans l’entreprise.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de documents de fin de contrat ?

L’article L1234-19 du Code du travail oblige l’employeur à remettre au salarié plusieurs documents à la fin du contrat de travail, notamment le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi, et le reçu pour solde de tout compte.