Responsabilité délictuelle

La procédure abusive peut parfaitement être retenue sans qu’une indemnisation ne soit accordée par les Tribunaux. La procédure abusive trouve sa source dans l’abus de droit (celui d’agir en justice) et doit être présentée sur le fondement de la responsabilité délictuelle : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Le principe appliqué est  le suivant : l’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol.

Exemple d’absence d’indemnisation

Dans une récente affaire, les juges ont retenu que le titulaire d’une marque avait agi abusivement contre un tiers dès lors qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec sa marque. En invoquant des actes de concurrence déloyale et parasitaire, le titulaire de la marque avait  entendu contourner le droit des marques et détourner le droit commun de son objet pour constituer illégitimement un monopole sur un mot particulièrement courant et dont la fonction laudative autorisait un usage fréquent dans les publicités. Sans daigner apporter le moindre élément de preuve sur l’existence des droits globalement opposés, le demandeur avait sollicité une indemnisation exorbitante. La légèreté blâmable et une réelle intention de nuire avaient donc été retenues.

Pour autant, aucune indemnisation, pas même symbolique, n’a été accordée au défendeur : aucune publicité n’ayant été donnée au litige et surtout, le défendeur ne justifiait d’aucun préjudice distinct de celui né de la nécessité de se défendre en justice (déjà intégralement réparé par l’allocation d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile). Source : TGI de Paris, 4/5/2017