L’Essentiel : Le tribunal de Versailles a examiné une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051, avec un jugement rendu le 06 janvier 2025. Le demandeur, M. [G] [L], a comparu en personne, tandis que le mandataire judiciaire et les défendeurs n’étaient pas présents. Le vice-président Yohan DESQUAIRES a dirigé les débats, assisté de greffières, avant de mettre l’affaire en délibéré. Une expédition exécutoire et une expédition certifiée conforme ont été envoyées par lettre recommandée aux parties et à la commission de surendettement des particuliers.

Contexte de l’affaire

Le tribunal de Versailles a été saisi d’une affaire de surendettement, enregistrée sous le numéro RG 24/00051. Le jugement a été rendu le 06 janvier 2025, après des débats qui ont eu lieu le 05 novembre 2024.

Parties impliquées

Le demandeur dans cette affaire est M. [G] [L], qui a comparu en personne. Le mandataire judiciaire, SELARL [15], n’était pas présent ni représenté. Du côté des défendeurs, [12] et S.A.R.L. [11] n’étaient également ni présents ni représentés lors de l’audience.

Procédure judiciaire

Le jugement a été prononcé par Yohan DESQUAIRES, vice-président au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de greffières lors des débats et du prononcé. Après avoir entendu les parties, le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision.

Documents et notifications

Une expédition exécutoire a été délivrée, ainsi qu’une expédition certifiée conforme envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties concernées et à la commission de surendettement des particuliers.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande de surendettement ?

La recevabilité d’une demande de surendettement est régie par les dispositions de l’article L. 711-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que :

« Les personnes physiques, y compris les entrepreneurs individuels, qui se trouvent dans une situation de surendettement peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de leur surendettement. »

Pour qu’une demande soit recevable, il est nécessaire que le débiteur soit dans l’impossibilité de faire face à ses dettes non professionnelles.

Il doit également justifier de sa situation financière, en fournissant des documents tels que des relevés bancaires, des fiches de paie, et tout autre élément permettant d’évaluer sa situation économique.

Quels sont les effets d’un jugement de surendettement ?

Les effets d’un jugement de surendettement sont principalement régis par l’article L. 722-1 du Code de la consommation, qui précise que :

« Le jugement qui déclare le surendettement d’un débiteur entraîne la suspension des poursuites à son encontre. »

Cela signifie que, dès qu’un jugement de surendettement est prononcé, le débiteur bénéficie d’une protection contre les créanciers.

Les créanciers ne peuvent plus engager de poursuites pour le recouvrement des dettes, et les mesures d’exécution forcée sont suspendues.

Comment se déroule la procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement est encadrée par les articles L. 711-1 à L. 733-1 du Code de la consommation.

La procédure commence par le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers, comme le stipule l’article L. 711-2 :

« La commission examine la demande et peut proposer un plan de redressement. »

Après l’examen du dossier, la commission peut décider d’orienter le débiteur vers un plan conventionnel de redressement ou, si la situation l’exige, vers une procédure de rétablissement personnel.

Quels recours sont possibles en cas de contestation d’un jugement de surendettement ?

En cas de contestation d’un jugement de surendettement, l’article L. 733-1 du Code de la consommation prévoit que :

« Les décisions rendues par le juge des contentieux de la protection peuvent faire l’objet d’un appel. »

Le délai pour interjeter appel est généralement d’un mois à compter de la notification du jugement.

Il est important de respecter ce délai pour que le recours soit recevable.

L’appel doit être formé devant la cour d’appel compétente, et il est conseillé de se faire assister par un avocat pour maximiser les chances de succès.