L’Essentiel : L’ordonnance de clôture, prise le 3 juin 2024, marque une étape clé dans le litige opposant la société à Monsieur [G], suite à un incident survenu le 26 novembre 2011. Le tribunal a noté que la demande de la société n’est pas fondée, en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De plus, le silence de Monsieur [G] ne constitue pas une acceptation des demandes de remboursement. En conséquence, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et a ordonné à la société ENEDIS de fournir le procès-verbal de la gendarmerie pour éclaircir la situation.

Ordonnance de clôture

L’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024, marquant une étape importante dans la procédure judiciaire en cours.

Contexte de l’incident

La société affirme que Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3]. Cet incident est au cœur du litige entre les parties.

Évaluation de la demande

Le tribunal souligne que le bien-fondé de la demande de la société n’est pas établi, notamment en raison de l’absence de signature sur le constat des dommages. De plus, le silence de Monsieur [G] concernant les demandes de remboursement ne peut être interprété comme une acceptation.

Procédure de gendarmerie

Il est mentionné qu’une procédure de gendarmerie existe, et la société ENEDIS est invitée à produire le constat correspondant pour éclairer la situation.

Décision du tribunal

Le tribunal, statuant à juge unique, a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture. Il a également ordonné à la société ENEDIS de fournir le procès-verbal de la gendarmerie.

Prochaines étapes

L’affaire sera rappelée à la mise en état électronique le 9 décembre 2024 à 8 h 30, permettant ainsi de poursuivre le traitement du dossier.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 472 du code de procédure civile dans le cadre de l’ordonnance de clôture ?

L’article 472 du code de procédure civile stipule que :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner la clôture des débats. L’ordonnance de clôture est notifiée aux parties. »

Dans le cas présent, l’ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024.

Cette disposition permet au juge de mettre fin aux échanges entre les parties, mais elle n’est pas sans conditions.

En effet, le juge doit s’assurer que toutes les pièces nécessaires à la bonne compréhension de l’affaire ont été produites.

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture, ce qui indique que des éléments essentiels, tels que le procès-verbal de la gendarmerie, n’avaient pas été fournis.

Ainsi, la portée de l’article 472 est de garantir un équilibre entre la rapidité de la procédure et le droit des parties à un procès équitable, en veillant à ce que toutes les preuves soient présentées avant la clôture.

Quelles sont les implications du silence de Monsieur [G] sur les demandes en remboursement ?

Le silence d’une partie sur une demande peut être interprété de différentes manières selon le contexte juridique.

En matière contractuelle, l’article 1134 du code civil précise que :

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »

Dans le cas présent, le silence de Monsieur [G] sur les demandes en remboursement ne vaut pas acceptation.

Cela signifie que l’absence de réponse de sa part ne peut pas être interprétée comme une reconnaissance de la validité de la demande de la société.

Il est essentiel de noter que, selon l’article 1353 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Ainsi, la société doit prouver que les dommages ont été causés par Monsieur [G] et que sa demande de remboursement est fondée.

Le silence ne peut donc pas être considéré comme une acceptation tacite des faits allégués par la société.

Quel est le rôle du procès-verbal de la gendarmerie dans cette affaire ?

Le procès-verbal de la gendarmerie est un document officiel qui atteste des faits constatés par les forces de l’ordre.

Il a une valeur probante importante dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’article 202 du code de procédure pénale précise que :

« Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire font foi jusqu’à preuve du contraire. »

Dans cette affaire, le tribunal a invité la société ENEDIS à produire le procès-verbal de la gendarmerie.

Ce document est crucial pour établir la réalité des faits, notamment la date et les circonstances de l’accident survenu le 26 novembre 2011.

La production de ce procès-verbal permettra au tribunal de mieux apprécier le bien-fondé de la demande de la société et de déterminer si Monsieur [G] est responsable des dommages allégués.

En somme, le procès-verbal est un élément clé qui peut influencer l’issue de l’affaire.