L’Essentiel : Les prix affichés sur les sites de réservation doivent être vérifiables, sous peine de sanctions pour publicité trompeuse. Une société a été condamnée pour avoir diffusé un prix d’appel mensonger pour un séjour à Sainte-Maxime, sans préciser qu’il était impossible à obtenir pour la période indiquée. Les juges ont conclu à une pratique commerciale trompeuse, engageant la responsabilité de la société. Cette dernière a été condamnée à verser 1500€ de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par l’internaute, victime de cette publicité fallacieuse.

Sanction des prix d’appel

Les prix affichés sur les sites de réservation de séjours en ligne doivent pouvoir être vérifiés sous peine de sanction pour publicité illicite. En l’occurrence, une société de vente en ligne a procédé à une publicité avec un prix d’appel pour un séjour à sainte maxime mais les termes de la publicité étaient totalement mensongers. En effet, non seulement il n’était pas précisé qu’il s’agissait d’un prix d’appel mais surtout, le tarif annoncé était en toute hypothèse impossible à obtenir pour la période pourtant mentionnée sur la publicité en réservant puisqu’il s’agissait d’un tarif qui supposait une réservation pour la période la moins chère et au moins 180 jours à l’avance (tarif impossible à respecter au jour de la diffusion de la publicité en ligne).

Pratique commerciale trompeuse

En conséquence, les juges ont retenu que l’internaute a été victime d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-1 du code de la consommation et il ne saurait lui être reproché d’avoir tenté d’obtenir de la société qu’elle respecte les termes de son offre publicitaire mensongère en n’utilisant pas le système de réservation via internet qui en toute hypothèse ne pouvait pas permettre une réservation aux tarifs proposés.

La responsabilité de la société était en conséquence engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil. Cette dernière a dû réparer le préjudice moral subi par l’internaute (1500€ de dommages et intérêts).

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences d’une publicité mensongère sur les sites de réservation en ligne ?

Une publicité mensongère sur les sites de réservation en ligne peut entraîner des sanctions pour la société concernée. Dans le cas évoqué, une société a affiché un prix d’appel pour un séjour à Sainte-Maxime, mais les conditions de cette offre étaient trompeuses.

En effet, le prix annoncé n’était pas accessible pour la période mentionnée, car il nécessitait une réservation effectuée au moins 180 jours à l’avance, ce qui était impossible au moment de la diffusion de la publicité.

Cette situation a conduit à une décision judiciaire, où les juges ont considéré que l’internaute avait été victime d’une pratique commerciale trompeuse, ce qui a engagé la responsabilité de la société sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Comment la loi protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses ?

La loi française, à travers l’article L 121-1 du code de la consommation, protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Cet article stipule qu’une pratique commerciale est considérée comme trompeuse si elle induit en erreur le consommateur sur des éléments essentiels de l’offre, comme le prix ou les conditions de réservation.

Dans le cas présent, la société a été jugée responsable d’avoir induit l’internaute en erreur en ne précisant pas que le prix affiché était un prix d’appel.

Les juges ont ainsi reconnu que l’internaute ne pouvait pas être tenu responsable de sa tentative d’obtenir un tarif conforme à l’offre publicitaire, ce qui souligne l’importance de la transparence dans les pratiques commerciales.

Quelles réparations peuvent être demandées en cas de préjudice moral ?

Lorsqu’un consommateur subit un préjudice moral en raison d’une pratique commerciale trompeuse, il a le droit de demander réparation. Dans l’affaire mentionnée, la société a été condamnée à verser 1500 euros de dommages et intérêts à l’internaute pour le préjudice moral subi.

Cette réparation vise à compenser le désagrément et la frustration causés par la publicité mensongère.

La responsabilité de la société est engagée sur le fondement de l’article 1382 du code civil, qui stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Cela souligne l’importance pour les entreprises de respecter les engagements pris dans leurs publicités afin d’éviter des conséquences juridiques et financières.