L’Essentiel : Les compagnies aériennes attirent les consommateurs avec des billets à bas prix, mais des frais cachés augmentent le coût final. Alerté, le Ministre de l’économie a demandé à la DGCCRF d’enquêter sur ces pratiques trompeuses. Des procédures contentieuses ont été engagées contre des plateformes de réservation qui ajoutent des frais non annoncés, comme des frais de dossier ou de traitement. Ces manquements nuisent à la concurrence et pénalisent les acteurs respectueux des règles. Le ministre appelle à la vigilance des consommateurs et les encourage à comparer les offres pour éviter les pièges des tarifs attractifs.

Multiplication des contrôles

Plusieurs compagnies attirent des acheteurs avec des billets à tarif très bas pour certaines destinations alors même que la tarification effective sera beaucoup plus élevée : billets à prix très bas en nombre très limité ; charges diverses facturées (charges de gestion, surcoûts divers…). Ayant été alerté de ces pratiques, le Ministre de l’économie en a informé la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a engagé ces dernières semaines une dizaine de procédures contentieuses contre des acteurs mettant à disposition des consommateurs des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne de billets d’avion.

Pratiques en cause

Il a été constaté que les pratiques les plus graves concernent l’ajout de divers frais non prévus en fin de processus de réservation : frais de dossier, frais de traitement, frais liés aux modes de paiement. Des manquements relatifs au défaut d’information sur les prix et conditions de transport de bagages ont également été relevés. Dans la majorité des cas, la gravité des faits constatés a justifié l’engagement de procédures pénales ou administratives sur la base des dispositions sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses.

Outre la tromperie auprès des consommateurs et l’atteinte à leur pouvoir d’achat, ces pratiques nuisent également gravement au fonctionnement concurrentiel de ce secteur du e-tourisme et constituent un frein à son développement. De plus, elles pénalisent les acteurs en ligne vertueux qui veillent à indiquer le prix final à payer à tous les stades de la commande et dont les offres se trouvent ainsi artificiellement reléguées en bas des classements des comparateurs. Pour ce qui à trait au problème soulevé par les compagnies établies à l’extérieur du territoire français, deux des compagnies aériennes, compte tenu de leur siège social situé dans un autre Etat membre, ont fait pour leur part l’objet d’un traitement dans le cadre du Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à la réglementation en matière de protection des consommateurs. Le ministre et les secrétaires d’Etat ont ainsi réaffirmé leur volonté de sanctionner ces pratiques et ont appelé les consommateurs à la vigilance et les invitent à mener leurs recherches en comparant différents sites, y compris ceux des compagnies aériennes. Ils ont également rappelé leur engagement en faveur d’un internet espace de confiance, respectueux du droit des utilisateurs.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les pratiques trompeuses observées dans le secteur du e-tourisme ?

Les pratiques trompeuses dans le secteur du e-tourisme incluent l’ajout de frais non prévus à la fin du processus de réservation. Ces frais peuvent comprendre des frais de dossier, des frais de traitement et des frais liés aux modes de paiement.

Ces coûts additionnels ne sont souvent pas clairement indiqués au début de la réservation, ce qui peut induire les consommateurs en erreur. De plus, des manquements concernant l’information sur les prix et les conditions de transport des bagages ont également été constatés.

Ces pratiques sont considérées comme des violations des règles de protection des consommateurs et peuvent entraîner des procédures pénales ou administratives.

Quel impact ces pratiques ont-elles sur les consommateurs et le marché ?

Les pratiques trompeuses nuisent gravement aux consommateurs en affectant leur pouvoir d’achat. Les acheteurs peuvent se retrouver à payer beaucoup plus que prévu en raison de frais cachés, ce qui peut créer un sentiment de méfiance envers les plateformes de réservation en ligne.

En outre, ces pratiques perturbent le fonctionnement concurrentiel du secteur du e-tourisme. Les entreprises qui respectent les règles et affichent des prix transparents se retrouvent désavantagées, car leurs offres peuvent être reléguées en bas des classements des comparateurs de prix.

Cela constitue un frein au développement du marché, car les consommateurs peuvent être découragés de faire confiance à des plateformes qui respectent les normes.

Quelles actions ont été entreprises par les autorités pour lutter contre ces pratiques ?

Le Ministre de l’économie a alerté la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) concernant ces pratiques. En réponse, la DGCCRF a engagé une dizaine de procédures contentieuses contre des acteurs du marché qui utilisent des comparateurs de vols et des plateformes de réservation en ligne.

Ces actions visent à sanctionner les pratiques commerciales trompeuses et à protéger les consommateurs. De plus, le ministre et les secrétaires d’État ont réaffirmé leur volonté de sanctionner ces comportements et ont encouragé les consommateurs à être vigilants.

Ils ont également recommandé de comparer différents sites, y compris ceux des compagnies aériennes, pour s’assurer d’obtenir les meilleures offres.

Comment les compagnies aériennes établies à l’extérieur de la France sont-elles concernées ?

Certaines compagnies aériennes dont le siège social est situé dans un autre État membre de l’Union européenne ont également été prises en compte dans le cadre du Règlement (CE) n° 2006/2004. Ce règlement concerne la coopération entre les autorités nationales pour veiller à la réglementation en matière de protection des consommateurs.

Cela signifie que même si ces compagnies ne sont pas basées en France, elles doivent respecter les normes de protection des consommateurs en vigueur dans l’UE. Les autorités françaises ont donc la possibilité d’agir contre ces compagnies si elles adoptent des pratiques trompeuses.

Cette approche vise à garantir un environnement de consommation équitable et à protéger les droits des utilisateurs sur l’ensemble du territoire européen.