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L’Essentiel : L’affaire concerne un appel formé par un établissement public foncier agissant en tant qu’acheteur, suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation. Ce jugement portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme agissant en tant que vendeur. Un commissaire du Gouvernement a également été impliqué en tant qu’intimé, ayant formé un appel incident. La cour a constaté le désistement de l’appel et a donné acte de l’accord intervenu entre l’acheteur et le vendeur concernant le prix d’aliénation, entraînant l’extinction de l’instance.
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Contexte de l’affaireL’affaire concerne un appel formé par l’Établissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) suite à un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. Ce jugement, daté du 21 février 2024, portait sur le prix d’aliénation de plusieurs lots d’un ensemble immobilier en copropriété, propriété d’une société anonyme, la SAS TRYO INVESTISSEMENT. Les parties impliquéesLes parties en présence sont l’Établissement Public Foncier d’Ile de France, agissant en tant qu’acheteur, et la SAS TRYO INVESTISSEMENT, agissant en tant que vendeur. Le commissaire du Gouvernement a également été impliqué en tant qu’intimé, ayant formé un appel incident. Déroulement des procéduresL’EPFIF a déposé des conclusions le 24 juin 2024, tandis que le commissaire du Gouvernement a répondu par des conclusions le 3 septembre 2024, notifiant son appel incident. Par la suite, un accord de prix a été établi entre l’EPFIF et la SAS TRYO INVESTISSEMENT, notifié le 31 octobre 2024. Le commissaire du Gouvernement a ensuite décidé de se désister de son appel incident le 14 novembre 2024. Décisions de la courLa cour a constaté le désistement de l’appel et a donné acte de l’accord intervenu entre l’EPFIF et la SAS TRYO INVESTISSEMENT concernant le prix d’aliénation des lots. Elle a également noté que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement initial. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Conclusion et conséquences financièresLa cour a ordonné que les dépens d’appel soient laissés à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Ile de France. L’accord final stipule que la cession des biens se fera pour un montant de 97 272 euros, avec des modalités de signature et de règlement précisées. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de désistement d’appel selon le code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du code de procédure civile. Selon l’article 400, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cela signifie que, en principe, une partie peut se désister de son appel sans avoir besoin de justifier sa décision, sauf si la loi impose des conditions spécifiques. L’article 401 précise que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Ainsi, si le désistement est pur et simple, il peut être effectué sans l’accord de l’autre partie. Enfin, l’article 403 stipule que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la partie qui se désiste accepte implicitement le jugement rendu, ce qui a pour effet de rendre ce jugement définitif. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne des conséquences importantes sur l’instance. Lorsque l’une des parties se désiste de son appel, cela conduit à l’extinction de l’instance. L’article 400, en son alinéa 1, indique que le désistement d’appel est admis en toutes matières, ce qui inclut la possibilité de mettre fin à l’instance en cours. De plus, le désistement entraîne le dessaisissement de la cour, comme le précise l’article 405. Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire une fois que le désistement a été constaté. Ainsi, dans le cas présent, la cour a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, ce qui met un terme définitif à la procédure d’appel. Comment se déroule l’accord sur le prix d’aliénation entre les parties ?L’accord sur le prix d’aliénation entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la SAS TRYO INVESTISSEMENT est formalisé par un mémoire conjoint. Cet accord stipule plusieurs éléments essentiels concernant la cession de l’immeuble. Premièrement, il est précisé que la cession concerne les lots n° 96, 384 et 672, avec un prix total de 97’272 euros, calculé sur la base d’une valeur unitaire de 1800 euros/m² pour une surface Carrez de 54,04 m². La méthode d’évaluation utilisée est la méthode globale, intégrant la cave et le parking dans les parties communes. Deuxièmement, l’accord prévoit la signature de l’acte de vente dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’accord. Troisièmement, le règlement du prix de vente doit intervenir dans les quatre mois suivant la date de l’accord, en plus d’une indemnité de 3500 euros allouée par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Enfin, il est stipulé que les dépens seront laissés à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France, ce qui est une pratique courante dans ce type de transactions. |
Au nom du Peuple Français
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 7
ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2025
(n° , 3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06724 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHMZ
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Février 2024 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY – RG n° 23/00093
APPELANT
EPFIF – ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE EPFIF
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Miguel BARATA de l’AARPI BARATA CHARBONNEL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1185
INTIMÉE
S.A.S. TRYO INVESTISSEMENT
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Annabel BENHAIM, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS – COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Division Missions Domaniales
[Adresse 7]
[Localité 10]
représentée par Madame [B] [K], en vertu d’un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Janvier 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Hervé LOCU, Président
Madame Nathalie BRET, Conseillère
Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats
ARRÊT :
– réputé contradictoire
– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
– signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF) a formé un appel par RPVA le 21 mars 2024 limité d’un jugement rendu par la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny du 21 février 2024, sur le prix d’aliénation des lots n°96, 384 et 672 situés dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé ‘ [Adresse 12]’ à Clichy sous Bois (93390) édifiés sur les parcelles cadastrées section AS n°[Cadastre 3] et AS n°[Cadastre 5], propriété de la SAS TRYO INVESTISSEMENT au prix total de 106 000 euros, sur la base d’une surface Carrez de 54,04 m² et d’une valeur unitaire de 1950 euros/m² occupé et sur l’article 700 du code de procédure civile.
Il a déposé des conclusions le 24 juin 2024 notifiées le 1er août 2024 (AR intimé non rentré et AR CG du 5 août 2024).
Le commissaire du Gouvernement, intimé, a adressé des conclusions le 3 septembre 2024 notifiées le 16 septembre 2024 (AR appelant du 23 septembre 2024 et AR intimé du 24 septembre 2024 aux termes desquelles, il forme appel incident.
L’EPFIF et la SAS TRYO INVESTISSEMENT ont adressé le 23 septembre 2024 un mémoire conjoint aux fins de donner acte d’un accord de prix, notifié le 31 octobre 2024 (AR non rentrés).
Le commissaire du Gouvernement a adressé des conclusions le 14 novembre 2024 notifiées le 10 décembre 2024 (AR rappelant du 12 décembre 2024 et AR intimé non rentré) aux termes desquelles il indique se désister de son appel incident.
Aux termes de l’article de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En outre, aux termes de l’article 403 du code de procédure civile le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
Il convient de donner acte à l’EPFIF et à la SAS TRYO INVESTISSEMENT de leur accord.
Il convient de donner acte au commissaire du Gouvernement de son désistement de son appel incident.
En application des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
La cour, statuant publiquement par mise à disposition, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Donner acte de l’accord intervenu entre l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France et la SAS TRYO INVESTISSEMENT portant sur le prix d’aliénation des lots n° 96 (appartement 4e étage, 54,04 m²), 384 (cave) 672 (parking) situés dans le bâtiment B de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 12] » situé [Adresse 2] à [Adresse 11] [Localité 1], édifiés sur les parcelles cadastrées section AF n° [Cadastre 3] et A.S. n° [Cadastre 5], dans les termes suivants :
1° cession de l’immeuble ci-dessus désigné à l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France moyennant le prix de 97’272 euros (1800 euros X 54,04 m²), calculé comme suit :
‘ méthode d’évaluation : méthode globale (cave/parking parties communes intégrées).
‘ Surface Carrez retenue : 54,04 m²
‘ situation : occupé
‘ valeur unitaire retenue : 1800 euros/m² (valeur occupée) ;
2° signature de l’acte de vente dans les trois mois à compter de la date de l’accord matérialisé par la notification du présent mémoire commun aux fins de donner acte de l’accord ;
3° règlement du prix de vente dans les quatre mois à compter de la date de l’accord matérialisé par la notification du présent mémoire commun aux fins de donner acte de l’accord, et versements en sus de l’indemnité de 3500 euros allouée par le jugement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
4° laisser les dépens à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
Donne acte au commissaire du Gouvernement de son désistement de son appel incident ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens d’appel à la charge de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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