La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent être réglées rapidement. La cour d’appel a ordonné un paiement provisionnel, rejetant la demande de l’AGS, affirmant que le droit au paiement rapide des salaires est attaché aux salariés, limitant ainsi les droits de l’AGS malgré sa subrogation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique des créances superprivilégiées en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est régie par plusieurs articles du Code de commerce et du Code du travail, notamment les articles L. 625-8 et L. 3253-16.

L’article L. 625-8 du Code de commerce stipule que :

« Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires. »

Cet article précise que les créances superprivilégiées doivent être réglées rapidement, ce qui est essentiel pour la protection des salariés.

De plus, l’article L. 3253-16 du Code du travail indique que :

« Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8. »

Cela signifie que les institutions comme l’AGS peuvent revendiquer les créances des salariés, renforçant ainsi leur position dans la procédure de liquidation.

Quelles sont les implications de la subrogation pour l’AGS ?

La subrogation a des implications significatives pour l’AGS, notamment en ce qui concerne le droit de recevoir des paiements.

L’article L. 3253-14 du Code du travail précise que :

« Les institutions de garantie sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances. »

Cela signifie que l’AGS, en tant qu’institution de garantie, est investie des droits des salariés, ce qui lui permet de réclamer le paiement des créances superprivilégiées.

En outre, la subrogation permet à l’AGS de bénéficier de tous les avantages et accessoires liés à la créance, ce qui inclut le droit à un paiement immédiat sur les premières rentrées de fonds de la procédure collective.

Ainsi, le superprivilège, qui garantit le paiement des créances, n’est pas exclusivement attaché à la personne des salariés, mais est transféré à l’AGS, lui permettant de revendiquer des paiements avant la répartition des fonds entre les créanciers.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle le droit à un paiement immédiat pour l’AGS ?

La jurisprudence a clarifié le droit à un paiement immédiat pour l’AGS dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Dans l’arrêt du 6 juillet 2023, la cour a statué que :

« Le paiement immédiat de la créance salariale est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié. »

Cela signifie que, malgré la subrogation, l’AGS ne peut pas obtenir le paiement immédiat de sa créance avant la répartition des fonds entre les créanciers, sauf si le juge-commissaire autorise un versement en vertu de l’article L. 643-3 du Code de commerce.

Cependant, cette interprétation a été contestée, car elle semble ignorer les droits conférés par la subrogation. En effet, la cour a été critiquée pour avoir violé les articles L. 3253-16 et L. 625-8, qui prévoient des droits spécifiques pour les créances superprivilégiées.

Ainsi, la jurisprudence actuelle soulève des questions sur l’équilibre entre la protection des salariés et les droits des institutions de garantie comme l’AGS dans le cadre des procédures collectives.