La société Alvance Foundry Poitou a été placée en liquidation judiciaire le 23 juillet 2021, après un redressement judiciaire. L’AGS, en tant que délégation Unédic, a avancé des rémunérations aux salariés, bénéficiant d’un superprivilège. Contestant le caractère provisionnel du paiement, l’AGS a demandé le règlement intégral de sa créance, arguant que les créances garanties doivent être réglées rapidement. La cour d’appel a ordonné un paiement provisionnel, rejetant la demande de l’AGS, en affirmant que le paiement des salaires est un droit du salarié, limitant ainsi les droits de l’AGS malgré sa subrogation.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique des créances superprivilégiées en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est régie par plusieurs articles du Code de commerce et du Code du travail, notamment les articles L. 625-8 et L. 3253-16.

L’article L. 625-8 du Code de commerce stipule que :

« Nonobstant l’existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires. »

Cet article précise que les créances superprivilégiées doivent être réglées rapidement, ce qui est essentiel pour la protection des salariés.

De plus, l’article L. 3253-16 du Code du travail indique que :

« Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8. »

Cela signifie que les institutions comme l’AGS peuvent revendiquer les créances des salariés, renforçant ainsi leur position dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Quelles sont les implications de la subrogation pour l’AGS ?

La subrogation a des implications significatives pour l’AGS, notamment en ce qui concerne le droit à recevoir des paiements.

L’article L. 3253-14 du Code du travail précise que :

« Les institutions de garantie sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances. »

Cela signifie que l’AGS, en tant qu’institution de garantie, est investie des droits des salariés, ce qui lui permet de réclamer le paiement des créances superprivilégiées.

En outre, l’AGS bénéficie d’un superprivilège qui lui permet de recevoir des paiements avant d’autres créanciers, ce qui est crucial dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

L’arrêt de la cour d’appel a cependant affirmé que le paiement immédiat de la créance salariale est un droit attaché à la personne du salarié, ce qui a conduit à une décision de paiement provisionnel.

Comment la cour d’appel a-t-elle interprété les droits de l’AGS ?

La cour d’appel a interprété les droits de l’AGS en considérant que, malgré la subrogation, le paiement immédiat de la créance salariale est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié.

Elle a jugé que :

« Le paiement rapide des salaires étant indispensable à sa survie, revêt un caractère alimentaire. »

Ainsi, l’AGS ne peut pas obtenir le paiement immédiat de sa créance avant la répartition des fonds entre les différents créanciers, sauf si le juge-commissaire autorise un versement en application de l’article L. 643-3 du Code de commerce.

Cette interprétation a été critiquée, car elle semble ignorer le superprivilège dont bénéficie l’AGS, qui lui permettrait de recevoir des paiements avant d’autres créanciers.

Quelles sont les conséquences de cette décision pour les créanciers et les salariés ?

La décision de la cour d’appel a des conséquences importantes pour les créanciers et les salariés.

D’une part, elle renforce la position des salariés en leur garantissant un paiement rapide de leurs salaires, ce qui est essentiel pour leur survie financière.

D’autre part, elle limite les droits de l’AGS en tant qu’institution de garantie, ce qui pourrait affecter sa capacité à récupérer les sommes avancées aux salariés.

En effet, si l’AGS ne peut pas obtenir le paiement immédiat de sa créance, cela pourrait entraîner des difficultés financières pour l’institution, qui doit couvrir les salaires des employés en difficulté.

Cette situation pourrait également créer des tensions entre les différents créanciers, car le classement des créances pourrait retarder le paiement des sommes dues.