L’Essentiel : En matière de liquidation judiciaire, les auteurs et titulaires de droits bénéficient d’un privilège sur leurs créances, selon l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Pour en bénéficier, ils doivent informer le liquidateur de leur intention. Ce privilège leur permet de réclamer le paiement des redevances dues pour l’exploitation de leurs œuvres sur les trois dernières années. Toutefois, une société d’architecture a échoué à engager la responsabilité du liquidateur pour ne pas avoir inscrit sa créance privilégiée, n’ayant pas fourni les documents nécessaires pour justifier son droit. Le liquidateur a donc agi conformément à ses obligations.

[well type= » »][icon type= »fa fa-cube » color= »#dd3333″] Réflexe juridique  

En matière de procédure collective, les auteurs / titulaires de droits disposent d’un privilège sur leur créance mais il leur appartient d’informer le liquidateur qu’ils entendent bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. [/well]

Principe du privilège

En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres, telles qu’elles sont définies à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l’article 2331 et à l’article 2375 du code civil.

Responsabilité du liquidateur

Une société d’architecture a tenté sans succès d’engager la responsabilité du liquidateur de l’un de ses clients, pour défaut s’inscription de sa créance privilégiée. La société d’architecture s’était vue confier une mission consistant en l’élaboration d’un projet architectural et d’un permis de construire pour une rémunération de 42.000 €. Le permis en question ayant été délivré, la société d’architecte avait terminé d’exécuter la mission qui lui avait été confiée et ne pouvait donc pas soutenir que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation, le contrat litigieux était en cours.

Conformément à la mission qui lui est donnée par le tribunal, il appartient au liquidateur de procéder à la réalisation des actifs dépendant de la liquidation judiciaire remise à sa surveillance, étant rappelé que pèse sur le mandataire judiciaire une obligation de moyens et non de résultat.

Inscription de créance privilégiée

La société d’architecture avait régularisé entre les mains du liquidateur, à titre chirographaire, sa déclaration de créance mais cette déclaration ne comportait comme pièce justificative que le jugement du tribunal de commerce fixant le quantum de la créance, sans le contrat d’architecte. Dans le cadre de cette déclaration de créance et jusqu’à la date de l’ordonnance du juge commissaire ordonnant la cession du permis de construire, la société n’a jamais fait valoir un quelconque droit de rétention ou droit de propriété intellectuelle tiré de ses plans, ni entendu bénéficier du privilège prévu à l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. La société ne pouvait donc pas reprocher au mandataire liquidateur de ne pas avoir tenu compte d’un droit dont elle aurait pu bénéficier, alors qu’elle ne lui a donné aucune information, ni aucune pièce à ce titre, ni ne l’avait davantage sollicité pour qu’il préserve ses droits.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le privilège des auteurs en matière de créance ?

Les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient d’un privilège sur leurs créances en matière de procédure collective. Ce privilège leur permet de revendiquer le paiement des redevances et rémunérations dues pour les trois dernières années, en lien avec la cession, l’exploitation ou l’utilisation de leurs œuvres.

Ce privilège est spécifié dans le code de la propriété intellectuelle, notamment à l’article L 131-8, et est renforcé par les articles 2331 et 2375 du code civil. Il est essentiel que les titulaires de droits informent le liquidateur de leur intention de bénéficier de ce privilège pour qu’il soit effectif.

Quelle est la responsabilité du liquidateur dans une procédure de liquidation ?

Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs d’une société en liquidation judiciaire, conformément aux directives du tribunal. Sa responsabilité est fondée sur une obligation de moyens, ce qui signifie qu’il doit agir avec diligence et compétence, mais n’est pas tenu d’obtenir un résultat spécifique.

Dans un cas où une société d’architecture a tenté d’engager la responsabilité du liquidateur pour ne pas avoir inscrit sa créance privilégiée, il a été déterminé que le liquidateur n’était pas en faute. La société n’avait pas fourni les documents nécessaires pour justifier sa créance, ce qui a conduit à l’échec de sa demande.

Comment une créance privilégiée doit-elle être inscrite ?

Pour qu’une créance privilégiée soit inscrite, le créancier doit fournir des documents justificatifs adéquats au liquidateur. Dans le cas de la société d’architecture, celle-ci avait soumis une déclaration de créance, mais celle-ci ne contenait que le jugement du tribunal de commerce sans le contrat d’architecte.

De plus, jusqu’à l’ordonnance du juge commissaire ordonnant la cession du permis de construire, la société n’a pas fait valoir ses droits de propriété intellectuelle ou de rétention. Cela a conduit à la conclusion qu’elle ne pouvait pas reprocher au liquidateur de ne pas avoir pris en compte un droit qu’elle n’avait pas clairement revendiqué.

Quelles sont les implications de l’absence de déclaration de créance ?

L’absence de déclaration de créance ou de documents justificatifs adéquats peut avoir des conséquences significatives pour le créancier. Dans le cas de la société d’architecture, son incapacité à fournir des preuves de sa créance a entraîné le rejet de sa demande de privilège.

Cela souligne l’importance pour les créanciers de bien documenter leurs créances et de communiquer clairement avec le liquidateur. Sans une déclaration appropriée, les créanciers risquent de perdre leurs droits et de ne pas être en mesure de récupérer les sommes qui leur sont dues dans le cadre de la liquidation.