L’Essentiel : L’ARCOM a le pouvoir de mettre en demeure les diffuseurs d’informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages. En janvier 2015, une radio a été sanctionnée pour avoir diffusé des informations sur un assaut des forces de l’ordre en cours, compromettant ainsi la sécurité des personnes retenues. Le Conseil d’Etat a confirmé que cette diffusion constituait une menace pour l’ordre public, soulignant que la sécurité des individus est utilele à la sauvegarde de l’ordre public. L’ARCOM a donc agi conformément à la loi, sans commettre d’erreur de droit.

Mise en demeure de l’ARCOM

l’ARCOM est en droit de mettre en demeure une radio ou une chaîne de télévision pour diffusion d’informations de nature à mettre en danger la vie d’otages. Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la mise en demeure adressée a été rejeté par le Conseil d’Etat.

Sauvegarde de l’ordre public

L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 impose aux diffuseurs de ne pas transmettre de  séquences portant atteinte à la sauvegarde de l’ordre public. Au titre de l’article 42,  les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels et de radiodiffusion peuvent être mis en demeure de respecter les obligations qui leur sont imposées par la loi.

Dans cette affaire, l’ARCOM avait estimé que la diffusion en janvier 2015 sur l’antenne d’une radio, d’informations relatives à l’assaut des forces de l’ordre contre les terroristes retranchés, alors que des actions terroristes simultanées étaient en cours, avait mis en péril la vie des personnes retenues en otage. La radio avait été mise en demeure  de respecter « les règles élémentaires de prudence permettant d’assurer le maintien de la sécurité publique et la sauvegarde de l’ordre public ».

Absence d’erreur de droit

Le Conseil d’Etat a jugé que l’ARCOM n’avait pas commis d’erreur de droit en regardant la diffusion de ces informations comme de nature à mettre en péril la vie de personnes retenues en otage. En effet, la sécurité des personnes constitue une composante de la sauvegarde de l’ordre public.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’ARCOM peut faire en cas de diffusion d’informations dangereuses ?

l’ARCOM, ou ARCOM, a le pouvoir de mettre en demeure une radio ou une chaîne de télévision si celle-ci diffuse des informations susceptibles de mettre en danger la vie d’otages.

Cette mise en demeure est une mesure préventive qui vise à protéger la sécurité des personnes concernées. En cas de non-respect de cette mise en demeure, l’ARCOM peut engager des procédures supplémentaires, y compris des sanctions.

A noter que le Conseil d’Etat a rejeté les recours pour excès de pouvoir contre ces mises en demeure, affirmant ainsi la légitimité de l’action de l’ARCOM dans ce contexte.

Quelle est la loi qui régit la diffusion d’informations en rapport avec l’ordre public ?

L’article 1er de la loi du 30 septembre 1986 impose aux diffuseurs de ne pas transmettre de séquences qui pourraient porter atteinte à la sauvegarde de l’ordre public.

Cette loi est essentielle pour garantir que les médias agissent de manière responsable, surtout en période de crise. L’article 42 de cette même loi permet au ARCOM de mettre en demeure les éditeurs et distributeurs de services audiovisuels de respecter les obligations légales.

Dans le cas évoqué, l’ARCOM a jugé que la diffusion d’informations sur un assaut des forces de l’ordre, alors que des actions terroristes étaient en cours, compromettait la vie des otages.

Comment le Conseil d’Etat a-t-il statué sur l’action de l’ARCOM ?

Le Conseil d’Etat a confirmé que l’ARCOM n’avait pas commis d’erreur de droit en considérant que la diffusion d’informations pouvait mettre en péril la vie des otages.

Cette décision souligne l’importance de la sécurité des personnes comme un élément fondamental de la sauvegarde de l’ordre public. Le Conseil d’Etat a ainsi validé l’intervention de l’ARCOM, affirmant que la protection des vies humaines prime sur la liberté d’expression dans des situations critiques.

Cette jurisprudence renforce le cadre légal qui entoure la responsabilité des médias en matière de diffusion d’informations sensibles.