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Harcèlement et prise d’acteLes rédacteurs et journalistes, indépendamment de leur droit de retrait en cas de changement d’actionnaires, bénéficient du droit à la prise d’acte en cas de harcèlement moral. La rédactrice en chef d’un quotidien a obtenu gain contre son employeur. La salariée avait saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Prise d’acte requalifiée en démissionPour dire que la prise d’acte avait produit les effets d’une démission et débouter la salariée de ses demandes, les juges du fond ont retenu que i) le fait qu’un actionnaire du journal ait souhaité joindre la salariée ne suffit pas à démontrer l’existence de pressions ; ii) que l’intéressée ne justifiait pas de la cause du « burn out » dont elle avait souffert ; iii) qu’un changement de dirigeants et de ligne éditoriale n’est pas en lui-même un facteur de harcèlement. Preuve de la prise d’acte-harcèlementSaisie de l’affaire, la Cour de cassation a censuré cette position des juges du fond qui s’étaient abstenus de se prononcer sur les attestations et certificats médicaux présentés par la journaliste.
Rappel sur la prise d’acteLorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d’une démission si les faits allégués ne sont pas suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la nature de la relation de travail dans l’affaire Cinekita ?La relation de travail dans l’affaire Cinekita était contestée par un ancien salarié qui souhaitait faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. La société Cinekita, spécialisée dans la post-production audiovisuelle, avait conclu plusieurs lettres d’engagement successives avec cet ancien employé sur une période de près de six ans. Cependant, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour faire qualifier cette relation de travail, mais sa demande a été rejetée. Cela souligne l’importance de la preuve du lien de subordination dans la reconnaissance d’un contrat de travail. Comment se prouve l’existence d’un contrat de travail ?L’existence d’un contrat de travail, en l’absence d’un document écrit, repose sur la capacité de la personne qui revendique ce contrat à en apporter la preuve. Il est important de noter que la reconnaissance d’un contrat de travail ne dépend pas uniquement de la volonté des parties ou de la dénomination de leur accord. Elle se caractérise plutôt par les conditions réelles dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée. Ainsi, des éléments tels que la nature des tâches effectuées, l’organisation du travail et le degré d’autonomie du salarié sont cruciaux pour établir l’existence d’un contrat de travail. Quel est le critère clé pour établir le lien de subordination ?Le lien de subordination est un critère fondamental pour déterminer la nature des relations entre un employeur et un salarié. Il se manifeste par l’existence d’un travail effectué sous l’autorité d’un employeur, qui détient le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution des tâches et de sanctionner les manquements. Dans le cas de l’affaire Cinekita, le salarié n’a pas réussi à prouver qu’il était intégré à un service organisé ou qu’il était soumis à des contraintes minimales, telles que le respect des horaires de travail. De plus, il n’a pas démontré qu’il devait valider ses congés ou travailler dans les locaux de la société. Sans preuve d’un travail effectué sous la subordination d’un employeur, le salarié a échoué à établir l’existence d’un contrat de travail pour la période concernée. |
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