L’Essentiel : Le journaliste soumis à une astreinte a droit à une compensation financière, dont les modalités doivent être clairement définies dans son contrat de travail. Selon l’article L3121-9 du Code du travail, l’astreinte désigne une période durant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail, doit être prêt à intervenir pour l’entreprise. Cette période est considérée comme du temps de travail effectif et doit faire l’objet d’une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos. L’employeur doit fournir un document récapitulatif des heures d’astreinte et de la compensation correspondante à la fin de chaque mois.

Le journaliste soumis à une obligation d’astreinte a le droit à une compensation financière et les modalités de calcul de celle-ci doivent être parfaitement claires et définies à son contrat de travail (exemple : cession de droits incluse).

Notion d’astreinte

Au sens de l’article
L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période
pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à
la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure
d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de
cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La
période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme
financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes
d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai
raisonnable. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte
est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien.

Journaliste en astreinte

Le journaliste salarié
peut être soumis à astreinte. Les astreintes sont mises en place par convention
ou accord collectif étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, à
défaut par l’employeur, après information et consultation du comité
d’entreprise ou en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel
s’il en existe, et après information de l’inspection du travail, qui en fixe le
mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos
à laquelle elles donnent lieu. En fin de
mois l’employeur doit alors remettre à chaque salarié intéressé un document
récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du
mois écoulé ainsi que la compensation financière correspondante.

Contrepartie de l’astreinte du journaliste

Même si les
modalités de la contrepartie financière des astreintes sont prévues par voie
conventionnelle, l’employeur peut prévoir une prime forfaitaire, sous réserve
des consultations prévues et sous réserve que cette contrepartie soit stipulée
de manière claire et précise au contrat de travail. Par sécurité, le bulletin de salaire doit
mentionner le paiement d’astreintes et doit être remis mensuellement au salarié,
avec un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte avec la
compensation financière correspondante.

Conformément à l’article 29 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, les nécessités inhérentes à la profession et dépendant de l’actualité nécessitent des astreintes. Ces astreintes peuvent par exemple être uniquement téléphoniques et ne pas demander de déplacement particulier. Elles peuvent être rémunérées forfaitairement à la condition que leur compensation financière soit prévue de manière suffisamment claire et précise au contrat de travail. S’il appartient au juge du fond d’apprécier le montant de la compensation, il revient aux parties de justifier du fondement de leur réclamation. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la notion d’astreinte selon le Code du travail ?

La notion d’astreinte, selon l’article L3121-9 du Code du travail, désigne une période durant laquelle un salarié, bien qu’il ne soit pas physiquement présent sur son lieu de travail, doit être en mesure d’intervenir pour réaliser un travail au service de l’entreprise.

Cette période d’astreinte ne nécessite pas que le salarié soit à la disposition permanente et immédiate de l’employeur. La durée de l’intervention effectuée durant cette période est considérée comme un temps de travail effectif.

Il est important de noter que la période d’astreinte doit faire l’objet d’une contrepartie, qui peut être financière ou sous forme de repos. Les salariés concernés doivent être informés de la programmation de leurs astreintes dans un délai raisonnable, et la période d’astreinte est également prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien.

Comment un journaliste peut-il être soumis à une astreinte ?

Un journaliste salarié peut être soumis à des périodes d’astreinte, qui sont mises en place par le biais d’une convention ou d’un accord collectif étendu, ou par un accord d’entreprise ou d’établissement.

En l’absence d’un tel accord, l’employeur peut instaurer des astreintes après avoir informé et consulté le comité d’entreprise, ou, si ce dernier n’existe pas, les délégués du personnel. L’inspection du travail doit également être informée, car elle fixe le mode d’organisation des astreintes ainsi que la compensation financière ou en repos qui en découle.

À la fin de chaque mois, l’employeur est tenu de fournir à chaque salarié concerné un document récapitulatif du nombre d’heures d’astreinte effectuées et de la compensation financière correspondante.

Quelles sont les modalités de la contrepartie de l’astreinte pour un journaliste ?

Les modalités de la contrepartie financière des astreintes peuvent être définies par voie conventionnelle. L’employeur a la possibilité de prévoir une prime forfaitaire, à condition que cette compensation soit clairement stipulée dans le contrat de travail.

Pour garantir la transparence, le bulletin de salaire doit mentionner le paiement des astreintes et être remis mensuellement au salarié. Ce bulletin doit être accompagné d’un document récapitulatif indiquant le nombre d’heures d’astreinte effectuées ainsi que la compensation financière correspondante.

Conformément à l’article 29 de la Convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, les astreintes sont souvent nécessaires en raison des exigences de la profession, notamment en lien avec l’actualité.

Ces astreintes peuvent être uniquement téléphoniques et ne nécessitent pas forcément de déplacements. Elles peuvent être rémunérées de manière forfaitaire, à condition que la compensation soit clairement définie dans le contrat de travail.

En cas de litige concernant le montant de la compensation, il revient au juge d’apprécier la situation, tandis que les parties doivent justifier le fondement de leur réclamation.