Qui est concerné par l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général selon l’article L. 311-3, 16° du code de la sécurité sociale ?

Les journalistes professionnels et les salariés assimilés sont concernés par l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général. Cela inclut ceux qui fournissent des articles, des informations, des reportages, des dossiers ou des photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique.

Cette affiliation est requise lorsque les paiements pour ces services sont effectués à la pige, ce qui signifie que les journalistes sont rémunérés à l’article ou à la tâche, plutôt qu’avec un salaire fixe.

Il est important de noter que cette obligation s’applique indépendamment de la nature du lien juridique qui unit le journaliste à l’agence ou à l’entreprise de presse. Cela signifie que même si le journaliste est considéré comme un travailleur indépendant ou sous un autre statut, il doit tout de même être affilié aux assurances sociales.

Quelles sont les conséquences d’un non-respect de cette affiliation ?

Le non-respect de cette obligation d’affiliation peut entraîner un redressement de l’URSSAF. L’URSSAF, qui est l’organisme chargé de la collecte des cotisations sociales en France, peut procéder à un contrôle et, si elle constate que des journalistes ne sont pas affiliés comme requis, elle peut imposer des sanctions financières.

Ces sanctions peuvent inclure le paiement de cotisations sociales rétroactives, ce qui peut représenter une somme importante pour les journalistes concernés.

De plus, cela peut également avoir des répercussions sur les droits sociaux des journalistes, notamment en matière de couverture santé, de retraite et d’autres prestations sociales.

Quels critères les juges doivent-ils examiner lors d’un redressement social de l’URSSAF ?

Lorsqu’un redressement social de l’URSSAF est validé par les juges, ils doivent examiner deux critères principaux.

Premièrement, ils doivent déterminer si l’activité de journaliste constitue l’activité principale des intéressés. Cela implique d’évaluer si le journaliste tire la majorité de ses revenus de cette activité ou s’il exerce d’autres professions qui pourraient être considérées comme principales.

Deuxièmement, les juges doivent vérifier si les journalistes collaborent au journal de manière régulière. Cela signifie qu’ils doivent évaluer la fréquence et la constance des contributions du journaliste à l’agence ou à l’entreprise de presse.

Ces critères sont essentiels pour établir si l’affiliation aux assurances sociales est justifiée et si le redressement de l’URSSAF est fondé.