L’Essentiel : Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction avec les journalistes permanents, quelle que soit la régularité de leur contribution. Ce droit existait avant l’accord du 7 novembre 2008, étendu en octobre 2010. Le refus de verser ces primes constitue un manquement grave de l’employeur, justifiant la résiliation du contrat de travail à ses torts, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire jugée, un journaliste pigiste a obtenu le paiement d’indemnités de préavis et de licenciement, incluant la prime d’ancienneté, soulignant l’importance de ce droit dans la profession.

Il est toutefois peu vraisemblable que l’ancienneté des journalistes pigistes n’ait été prise en considération qu’à partir d’octobre 2010 et qu’une distinction ait été faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution.
Les journalistes pigistes doivent toujours bénéficier de primes d’ancienneté. Aucun distinction ne doit être faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution. Le droit à la prime d’ancienneté des journalistes pigistes était déjà existant avant l’accord du 07 novembre 2008 étendu à la profession le 11 octobre 2010.
Le refus de verser au salarié pigiste des primes qui lui sont normalement dues constitue un manquement de l’employeur suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts. Cette résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans cette affaire un journaliste pigiste a été jugé fondé à demander paiement des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’indemnité compensatrice de préavis est égale au salaire brut que le salarié aurait touché s’il avait travaillé pendant la durée du délai congé. Elle doit comprendre notamment la prime d’ancienneté.

Mots clés : pigiste

Thème : pigiste

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | 14 mars 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la situation des journalistes pigistes concernant les primes d’ancienneté ?

Les journalistes pigistes doivent bénéficier de primes d’ancienneté, sans distinction entre ceux qui sont permanents et ceux qui sont payés à la tâche.

Cette obligation est en vigueur indépendamment de la régularité de leur contribution.

Il est important de noter que le droit à la prime d’ancienneté pour les pigistes existait déjà avant l’accord du 7 novembre 2008, qui a été étendu à la profession le 11 octobre 2010.

Ainsi, les journalistes pigistes ont des droits qui doivent être respectés par leurs employeurs, et toute omission à ce sujet peut avoir des conséquences juridiques.

Quelles sont les conséquences du refus de verser les primes d’ancienneté aux pigistes ?

Le refus de verser les primes d’ancienneté dues à un journaliste pigiste constitue un manquement grave de l’employeur.

Ce manquement peut justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts, ce qui a des implications significatives pour l’employeur.

En effet, cette résiliation est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre la voie à des recours pour le salarié.

Dans une affaire jugée, un journaliste pigiste a pu demander le paiement d’indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour ce licenciement injustifié.

Comment est calculée l’indemnité compensatrice de préavis pour un pigiste ?

L’indemnité compensatrice de préavis pour un journaliste pigiste est calculée sur la base du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant la durée du préavis.

Cette indemnité doit inclure la prime d’ancienneté, ce qui souligne l’importance de cette prime dans le calcul des droits des pigistes.

Ainsi, même en cas de résiliation du contrat, les pigistes ont droit à une compensation qui reflète leur ancienneté et leur contribution à l’entreprise.

Cela garantit que les droits des pigistes sont protégés et que les employeurs respectent leurs obligations légales.