L’Essentiel : Le Président a examiné les assignations en référé des 17 et 22 octobre 2024, justifiant la demande d’expertise. Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Les débats ont révélé un motif légitime pour une expertise commune, en raison de l’implication probable des parties défenderesses. Le délai pour le rapport de l’expert est prorogé jusqu’au 2 avril 2025. Le tribunal a pris en compte les réserves des défenses et a ordonné l’exécution immédiate de sa décision, malgré la possibilité d’appel.

Contexte de l’affaire

Le Président a entendu les conseils des parties impliquées dans le litige, suite à des assignations en référé datées des 17 et 22 octobre 2024. Ces assignations contiennent des motifs qui justifient la demande d’expertise.

Procédure d’expertise

Une ordonnance du 24 septembre 2021 a désigné Monsieur [F] [X] comme expert. Selon l’article 145 du code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction pour conserver ou établir des preuves avant tout procès, si un motif légitime est présent.

Motif légitime pour l’expertise commune

Les éléments présentés dans le cadre du débat montrent qu’il existe un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes aux parties défenderesses. Cela est justifié par leur implication probable dans le litige.

Prorogation du délai d’expertise

En raison des nouvelles parties mises en cause, le délai imparti à l’expert pour soumettre son rapport est prorogé, avec une nouvelle date limite fixée au 2 avril 2025.

Décisions prises par le tribunal

Le tribunal a pris acte des protestations et réserves formulées en défense. Il a rendu l’ordonnance de référé du 24 septembre 2021 commune à plusieurs sociétés et a condamné la partie demanderesse aux dépens de l’instance en référé.

Exécution de la décision

La décision rendue est exécutoire par provision, ce qui signifie qu’elle doit être appliquée immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander des mesures d’instruction, telles que la désignation d’un expert, avant même qu’un procès ne soit engagé.

Il est essentiel de démontrer l’existence d’un motif légitime pour justifier cette demande. Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en raison de l’existence d’un motif légitime, ce qui a permis de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Ainsi, l’article 145 constitue un outil fondamental pour la préservation des preuves et la bonne administration de la justice, en permettant d’anticiper les besoins probatoires d’un litige.

Quelles sont les conséquences de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui peut être prise lorsque des circonstances nouvelles justifient un tel prolongement.

Dans le cas présent, le tribunal a prorogé le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport jusqu’au 02 avril 2025. Cette décision est fondée sur l’évolution du litige, notamment l’introduction de nouvelles parties dans l’affaire.

Il est important de noter que cette prorogation vise à garantir que toutes les parties aient la possibilité de faire valoir leurs droits et d’être entendues dans le cadre de l’expertise.

En effet, l’article 145 permet d’adapter les mesures d’instruction en fonction des besoins du litige, ce qui est crucial pour assurer une décision juste et équitable.

Qui supporte la charge des dépens dans une instance en référé ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, qui précise que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la partie demanderesse a été condamnée à supporter la charge des dépens de la présente instance en référé. Cela signifie qu’elle devra payer les frais liés à la procédure, y compris les honoraires d’expert et les frais de justice.

Cette règle vise à dissuader les demandes infondées et à garantir que la partie qui a raison dans le litige ne soit pas pénalisée financièrement.

Ainsi, la décision de condamner la partie demanderesse aux dépens est conforme aux principes de la procédure civile et assure une certaine équité dans le traitement des litiges.

Quelles sont les implications d’une décision exécutoire par provision ?

Une décision exécutoire par provision, comme mentionné dans la décision, signifie que celle-ci peut être mise en œuvre immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.

L’article 514 du code de procédure civile précise que :

« Les décisions de justice sont exécutoires de plein droit, sous réserve des dispositions qui en ordonnent le sursis à exécution. »

Dans ce cas, la décision rendue est exécutoire par provision, ce qui permet aux parties de commencer à mettre en œuvre les mesures ordonnées sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cela est particulièrement important dans les affaires où des mesures urgentes doivent être prises pour protéger les droits des parties.

Ainsi, cette exécution immédiate contribue à la rapidité et à l’efficacité de la justice, en permettant aux parties de bénéficier rapidement des décisions rendues.