Les époux [F] ont engagé la SARL Les Maisons Michel Delplanque pour construire leur maison, pour un montant de 370.000,00 €. Les travaux, réceptionnés le 27 juillet 2017 avec réserves, ont donné lieu à un litige sur une facture impayée de 36.347,16 €. La SARL a assigné les époux devant le tribunal de Lille en mars 2019. D’autres parties ont été impliquées, et des demandes de communication de pièces ont été formulées concernant la société Deroubaix Dhont Blanquart. Le juge a ordonné la production de documents sous astreinte, et une mise en état est prévue pour janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état concernant la demande de communication de pièces ?

Le juge de la mise en état est compétent pour ordonner la production de pièces, même d’office, jusqu’à son dessaisissement.

L’article 789 du Code de procédure civile précise que :

« Le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. »

De plus, l’article 10 du même code stipule que :

« Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles. »

Ainsi, dans le cadre de l’instance, le juge peut exiger la production de documents détenus par une partie ou un tiers, comme le prévoit l’article 11 :

« Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. »

En l’espèce, la société Generali a demandé la production des attestations d’assurance de la société Deroubaix Dhont Blanquart, ce qui est conforme aux prérogatives du juge de la mise en état.

Quelles sont les conséquences du non-respect de l’ordonnance de production de pièces ?

Le non-respect de l’ordonnance de production de pièces peut entraîner des sanctions sous forme d’astreinte.

L’article 789 du Code de procédure civile, déjà cité, permet au juge d’ordonner des mesures d’instruction, et l’article 11 précise que :

« Le juge peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Dans le cas présent, la société Deroubaix Dhont Blanquart a été condamnée à produire ses attestations d’assurance sous astreinte de 50 euros par jour de retard, conformément à l’ordonnance rendue.

Cette astreinte est une mesure coercitive qui vise à inciter la partie à se conformer à l’ordonnance dans un délai imparti, ici de trois mois après la signification de l’ordonnance.

Comment sont déterminés les dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont généralement à la charge de la partie perdante, sauf décision motivée du juge.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le litige en question, le juge a décidé de réserver les dépens, ce qui signifie qu’il attendra la décision du juge du fond pour déterminer qui sera responsable des frais de la procédure.

Cette approche permet de prendre en compte l’issue finale du litige avant de statuer sur la répartition des frais engagés par les parties.