Le 15 et 20 novembre 2024, des assignations en référé ont été délivrées pour désigner un expert concernant des fissures dans un immeuble. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a intervenu dans cette affaire. Les instances, jointes lors de l’audience du 12 décembre 2024, ont donné lieu à une mesure d’expertise ordonnée, désignant Monsieur [O] [E] comme expert. Sa mission consiste à examiner les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les travaux nécessaires. Un montant de 5000 euros a été fixé pour la provision sur les frais d’expertise, à consigner avant le 3 mars 2025, sous peine de caducité.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il faut démontrer un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel.

Cette disposition n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes qui pourraient être formées ultérieurement, ni sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure.

En l’espèce, le tribunal a constaté que le motif légitime prévu par cet article était établi, ce qui a conduit à l’ordonnance de la mesure d’instruction sollicitée.

Quels sont les effets de la consignation des frais d’expertise selon l’article 271 du Code de procédure civile ?

L’article 271 du Code de procédure civile précise que :

« La désignation de l’expert est caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, en cas de non-consignation de la provision dans le délai imparti. »

Dans le cadre de la décision rendue, il a été fixé à la somme de 5000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise, devant être consignée à hauteur de 50% par chacune des parties.

Le tribunal a également stipulé que, faute de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert deviendrait caduque. Cela souligne l’importance de respecter les délais de consignation pour garantir la poursuite de la procédure d’expertise.

Comment se déroule la mission de l’expert selon les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile ?

Les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile encadrent la mission de l’expert.

Ces articles prévoient que l’expert doit :

– Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils si nécessaire.
– Se rendre sur les lieux des désordres et en faire la description, y compris par des moyens visuels comme des photographies.
– Examiner les désordres allégués et rechercher leurs causes.
– Fournir des éléments permettant au tribunal d’évaluer les responsabilités et les préjudices.

L’expert doit également établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de ses travaux.

Enfin, il doit déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai imparti, sauf prorogation dûment sollicitée.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire selon le Code de procédure civile ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Dans le cadre de la décision rendue, il a été rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que les décisions peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Cela permet d’assurer une protection rapide des droits des parties, en particulier dans des affaires où des mesures urgentes sont nécessaires, comme dans le cas de désordres affectant un immeuble.

Ainsi, l’exécution provisoire permet de prévenir des préjudices supplémentaires en cas de retard dans le traitement du litige.