Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires et la BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à un dégât des eaux survenu le 1er février 2023. Un rapport d’expertise a révélé des installations sanitaires défectueuses dans l’appartement mitoyen de Monsieur [Y] [C], causant humidité et salpêtre. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le juge a ordonné une expertise pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités, avec une provision de 3.000 euros à consigner sous six semaines.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour justifier d’un motif légitime, la partie requérante doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans cette affaire, Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ont produit des rapports d’expertise et de recherche de fuite,

ce qui rend vraisemblable l’existence des désordres invoqués. Cela constitue un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans le cadre de cette procédure ?

L’expert judiciaire a pour mission de se rendre sur les lieux de l’immeuble litigieux, d’entendre les parties, et de recueillir tous les documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Il doit relever et décrire les désordres et malfaçons allégués, ainsi que les non-conformités par rapport aux documents contractuels liant les parties.

L’expert doit également déterminer l’origine, les causes et l’étendue des désordres, et fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues.

Il est également chargé d’évaluer les préjudices subis et de rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties.

Enfin, l’expert doit fournir des indications sur la durée prévisible des réfections et évaluer les troubles de jouissance subis par les parties.

Quelles sont les conséquences d’une non-consignation de la provision pour l’expert ?

Selon l’ordonnance rendue, il est stipulé que faute de consignation de la provision dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Cela signifie que si Madame [G] [F] veuve [V], Monsieur [L] [V] et Monsieur [D] [V] ne consignent pas la somme de 3.000 euros dans le délai de six semaines,

l’expertise ne pourra pas avoir lieu, et les parties ne pourront pas bénéficier des conclusions de l’expert.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert, afin d’éviter des situations de non-paiement.

Quels sont les droits et obligations des parties vis-à-vis de l’expert ?

Les parties ont l’obligation de communiquer à l’expert tous les documents nécessaires à l’établissement du bien-fondé de leurs prétentions.

Elles doivent également se conformer aux demandes de l’expert, notamment en ce qui concerne la convocation à des réunions et la fourniture d’informations.

En contrepartie, l’expert doit adresser aux parties une note de synthèse dans laquelle il rappellera ses constatations matérielles et proposera des réponses aux questions posées par la juridiction.

Les parties ont également le droit de formuler des observations ou réclamations dans un délai fixé par l’expert, conformément à l’article 276 du code de procédure civile.

Cela garantit un échange contradictoire et transparent entre l’expert et les parties, essentiel pour la bonne conduite de l’expertise.