L’Essentiel : Le litige concerne une demande d’expertise du Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS HOMELAND. Le Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], le 30 septembre 2022. Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a demandé l’extension des opérations d’expertise à la SMA SA et à la SIC. Le Tribunal a accepté cette demande, imposant à la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT de communiquer les pièces nécessaires. L’expert a obtenu un délai de quatre mois pour son rapport, avec une provision de 500 euros. Le non-respect des délais entraînerait la caducité de l’extension.

Contexte de l’affaire

Le litige concerne une demande d’expertise formulée par le Syndicat des copropiétaires d’une adresse spécifique, représenté par la SAS HOMELAND. Le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [B] [C], par des ordonnances rendues le 30 septembre 2022 dans le cadre de deux affaires enregistrées sous les RG n° 21/3282 et RG n° 21/3203.

Demande d’extension des opérations d’expertise

Le 17 juin 2024, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a assigné une demande pour que les opérations d’expertise soient étendues à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC). Lors de l’audience du 17 octobre 2024, la SMA SA a exprimé des réserves, tandis que la SIC n’a pas comparu.

Justification de la décision

Conformément à l’article 145 du code de procédure civile, la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT a démontré un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise. Cela implique la probabilité de faits pouvant être invoqués dans un litige futur.

Décisions prises par le Tribunal

Le Tribunal a décidé que les opérations d’expertise seraient communes à la SMA SA et à la SIC. La S.A DELACOMMUNE ET DUMONT est tenue de communiquer toutes les pièces produites et les notes de l’expert à ces deux sociétés. L’expert devra également les convoquer à la prochaine réunion d’expertise.

Modalités de l’expertise

L’expert a reçu un délai supplémentaire de quatre mois pour soumettre son rapport. Une provision complémentaire de 500 euros a été fixée pour la rémunération de l’expert, à consigner par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT dans un délai de trois semaines.

Conséquences d’un non-respect des délais

Si la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT ne respecte pas le délai de consignation, l’extension de la mission de l’expert à la SMA SA et à la SIC sera caduque. De plus, si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront également caduques.

Responsabilité des dépens

Le Tribunal a décidé que chaque partie serait responsable des dépens qu’elle a engagés dans le cadre de cette affaire.

Conclusion

La décision a été rendue à Nanterre le 26 novembre 2024, signée par la greffière Divine KAYOULOUD ROSE et le président Karine THOUATI.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la société DELACOMMUNE ET DUMONT a réussi à établir un motif légitime pour rendre communes les opérations d’expertise à la SMA SA et à la société industrielle de chauffage (SIC).

Cela signifie que la demande d’expertise a été fondée sur des éléments probables qui pourraient influencer l’issue du litige, ce qui est conforme aux exigences de l’article 145.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT ?

La décision stipule que :

« Faute de consignation par la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la S.A DELACOMMUNE ET DUMONT ne consigne pas la somme de 500 euros dans le délai de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert ne sera plus valable.

Cette disposition vise à garantir que les frais liés à l’expertise soient couverts, et en cas de non-respect, cela pourrait compromettre la validité des opérations d’expertise pour les parties concernées.

Quelles sont les obligations de l’expert en matière de communication des pièces et de convocation des parties ?

La décision précise que :

« La S.A DELACOMMUNE ET DUMONT communiquera sans délai à la société SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

De plus, il est stipulé que :

« L’expert devra convoquer la SMA SA, et la société industrielle de chauffage (SIC), à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations. »

Ces obligations visent à assurer la transparence et l’équité du processus d’expertise, permettant à toutes les parties de prendre connaissance des éléments pertinents et de participer activement à l’expertise.

L’expert joue donc un rôle clé dans la coordination et la communication entre les parties, garantissant ainsi que chacun ait la possibilité de défendre ses intérêts.