M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 20 février 2024. Cependant, les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024 ont été déclarées irrecevables. M. [J] [B] [U] [N] [A] revendique la nationalité française par filiation, mais le tribunal a noté des incohérences dans ses documents, principalement des photocopies. En conséquence, sa demande de certificat de nationalité a été rejetée, et il a été condamné aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure en matière de contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ?

La régularité de la procédure en matière de contestation de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française est encadrée par l’article 1040 du code de procédure civile. Cet article stipule que :

« Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de la requête est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé. »

Dans l’affaire en question, le ministère de la justice a délivré le récépissé le 20 février 2024, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions, permettant au tribunal de statuer sur la demande de M. [J] [A].

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance de clôture sur les conclusions et pièces produites ?

L’article 802 du code de procédure civile précise que :

« Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. Sont cependant recevables les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. »

Dans cette affaire, les conclusions déposées par M. [J] [A] après l’ordonnance de clôture, ainsi que les pièces versées dans la cote « pièces originales ou certifiées conformes à l’original », n’ont pas été communiquées au ministère public durant la mise en état.

Par conséquent, ces éléments ont été déclarés irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile, limitant ainsi le tribunal à statuer uniquement sur les conclusions régulièrement communiquées.

Quelles sont les exigences pour établir la nationalité française par filiation ?

L’article 18 du code civil stipule que :

« Est Français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français. »

Pour M. [J] [A], qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, il doit prouver la nationalité française de son père et établir un lien de filiation légalement reconnu.

L’article 30-1 du code civil précise que :

« Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoire, la preuve ne peut être faite qu’en établissant l’existence de toutes les conditions requises par la loi. »

Ainsi, M. [J] [A] doit fournir des actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, pour justifier de son lien de filiation avec son père.

Quelles sont les conséquences de la production de pièces non conformes ?

L’article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 impose que :

« Les pièces à l’appui de la demande de certificat de nationalité française doivent être produites en original. »

Dans le cas présent, M. [J] [A] a produit des photocopies de ses actes d’état civil, qui ne garantissent pas leur authenticité et intégrité.

En conséquence, ces actes sont jugés dénués de valeur probante, ce qui entraîne le déboutement de sa demande de certificat de nationalité française.

Le tribunal a également noté que les incohérences dans la numérotation de son acte de naissance remettent en question sa validité, renforçant ainsi l’irrecevabilité de sa demande.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que :

« La partie qui succombe peut demander à l’autre partie de lui rembourser les frais exposés par elle pour la défense de ses droits. »

Dans cette affaire, M. [J] [A] ayant été débouté de sa demande, sa demande au titre des dispositions de l’article 700 ne peut qu’être rejetée.

Cela signifie qu’il ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais de justice, ce qui est une conséquence directe de sa défaite dans le litige.

Le tribunal a donc statué en conséquence, condamnant M. [J] [A] aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.