Référés expertises
N° RG 24/01805 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YZLQ
SL/ST

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 07 JANVIER 2025

DEMANDERESSE :

S.N.C. JAURES
[Adresse 23]
[Localité 27]
représentée par Me Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. GBL ARCHITECTES
[Adresse 2]
[Localité 30]
non comparante

S.A.S. PROJEX
[Adresse 22]
[Localité 29]
non comparante

S.A.S. LAND TERRITOIRES ET PAYSAGES
[Adresse 21]
[Localité 30]
non comparante

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
[Adresse 1]
[Localité 34]
non comparante

S.C.I. AV2
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparante

M. [I] [N], en qualité d’associé gérant de la SCI AV2
[Adresse 20]
[Localité 32]
non comparant

S.C.I. O 202
[Adresse 14]
[Localité 29]
non comparante

S.A.S. IMMOBILIERE DES FLANDRES
[Adresse 14]
[Localité 29]
représentée par Me Eric DEBEURME, avocat au barreau de LILLE

LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 35]
[Adresse 10]
[Localité 24]
non comparante

S.C.I. MAXIME MULLIEZ
[Adresse 9]
[Localité 26]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. VADEL MEYERBEER
[Adresse 31]
[Localité 25]
non comparante

S.A.R.L. BLAU
[Adresse 11]
[Localité 28]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

ORDONNANCE du 07 Janvier 2025

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.N.C Jaurès est en charge de la construction d’hébergements, de commerces et activités de service, à [Localité 29] (Nord) aux numéros [Cadastre 13] A, [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Adresse 19] correspondant aux parcelles cadastrées section et LA [Cadastre 5], LA [Cadastre 7], LA [Cadastre 8], LA [Cadastre 12], LB [Cadastre 6] et LB [Cadastre 33]. Pour ce projet immobilier, la société Jaurès a obtenu des permis de construire le 29 juillet 2024 et permis d’aménager modificatif le 29 juillet 2024.

Par actes séparés délivrés à sa demande les 17, 18, 23, 29 et 31 octobre ainsi que le 13 novembre 2024, la S.N.C Jaurès a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la S.A.R.L. GBL Architectes, la S.A.S. Projex, la S.A.S. Land Territoires et Paysages, la S.A.S. Bureau Veritas Construction, la S.C.I. AV2, M. [I] [N], la S.C.I. O 202, la S.A.S. Immobilière des Flandres, l’Etablissement public La Métropole Européenne de [Localité 35] (MEL), la S.C.I. Maxime Mulliez, la S.C.I. Vadel Meyerbeer et la S.A.R.L. Blau notamment aux fins d’expertise, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2024 où elle a été retenue.

A l’audience, la S.N.C Jaurès, représentée, sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance sollicitant aussi la réserve des dépens.

Conformément à ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, la S.C.I. Maxime Mulliez, représentée par son avocat, demande notamment de :
– lui donner acte de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise,
– compléter la mission proposée par la demanderesse comme suggéré dans ses conclusions,
– réserver les dépens.

La S.A.S. Immobilière des Flandres, représentée, formule protestations et réserves.

La S.A.R.L. GBL Architectes, la S.A.S. Projex, la S.A.S. Land Territoires et Paysages, la S.A.S. Bureau Veritas Construction, l’Etablissement public La Métropole Européenne de [Localité 35] (MEL), la S.C.I. Vadel Meyerbeer et la S.A.R.L. Blau ont été régulièrement cités par remise de l’acte à personne habilitée. Ils n’ont pas comparu.

M. [I] [N] a été régulièrement cité par remise de l’acte à personne. Il n’a pas comparu.

La S.C.I. O 202 a été régulièrement citée par remise de l’acte à l’étude. Elle n’a pas comparu.

Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses établi le 29 octobre 2024, la S.C.I. AV2 n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé pour le détail de leurs prétentions, moyens et arguments aux écritures que les parties ont soutenues et ont déposées à l’audience.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025.

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Plusieurs parties précitées formulent protestations et réserves.

En l’espèce, la nature du projet comportant déconstruction et construction rend vraisemblable la survenance d’incidences sur l’état des parcelles avoisinantes cadastrées, propriétés des défendeurs assignés et plusieurs entreprises vont participer à l’acte de construire.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

La S.N.C Jaurès, à la demande et dans l’intérêt de laquelle la mesure d’instruction est ordonnée, supportera l’avance des honoraires de l’expert, et les dépens de l’instance.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.

DÉCISION

Ordonne une mesure d’expertise et désigne en qualité d’expert :

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 27]

lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

Fixe la mission de l’expert comme suit :
– prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;
– donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants ;
– visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu ;
Etat des existants :
– indiquer l’état d’avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants ;
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l’expertise pour le compte du demandeur ;
– dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d’un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
– procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu’au hors d’eau au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ;
– dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ;
– fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Dit qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
– en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premiers de solliciter les mesures judiciaires appropriées ;
– dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l’état qu’ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur ;
– pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
– disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l’expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l’expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu’en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;

Précise que la mission de l’expert se poursuivra jusqu’à l’achèvement des travaux à l’issue desquels il remettre son rapport ;

Fixe à 6 000 € (six mille euros) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la S.N.C Jaurès à la régie de recettes et d’avances du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 11 février 2025 ;

Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport et en copie sous forme d’un fichier PDF, enregistré sur une clef USB, au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 4] ;

Précise que la mission de l’expert commis se poursuivra jusqu’à l’achèvement de l’ensemble des travaux réalisés par la S.N.C Jaurès et qu’il déposera son rapport dans le délai d’un mois à compter de cet achèvement au service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la S.N.C Jaurès aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE