L’Essentiel : L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite le 20 septembre 2024, pour conserver des preuves avant un procès. Monsieur [T] [P] a été désigné expert par ordonnance du 10 janvier 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La décision d’inclure la société VHV Allgemeine Versicherung AG dans les opérations d’expertise repose sur des motifs légitimes liés à leur probable implication dans le litige. La mission de l’expert a été étendue pour évaluer les désordres mentionnés, et son rapport est attendu pour le 26 mai 2025, avec une provision complémentaire ordonnée.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une demande de mesures d’instruction en référé, introduite par une partie le 20 septembre 2024, afin de conserver des preuves avant un éventuel procès. Les parties ont été entendues, et des conclusions ont été déposées par les défendeurs.

Nomination de l’expert

Monsieur [T] [P] a été désigné comme expert par ordonnance du 10 janvier 2024. Cette nomination s’inscrit dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction lorsque des motifs légitimes le justifient.

Motifs de la décision

La décision de rendre les opérations d’expertise communes à des tiers, notamment la société VHV Allgemeine Versicherung AG – VHV Assurances France, repose sur l’existence d’un motif légitime. Ce motif est fondé sur la probabilité de leur implication dans le litige.

Extension de la mission de l’expert

La mission de l’expert a été étendue pour inclure les désordres mentionnés dans l’assignation. Cette extension est justifiée par les pièces préoduites qui démontrent la nécessité d’une évaluation approfondie des faits.

Prorogation du délai et provisions

Le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport a été prorogé jusqu’au 26 mai 2025. De plus, une provision complémentaire a été ordonnée pour couvrir sa rémunération, conformément aux modalités précisées dans le dispositif.

Décision finale

La décision a été rendue publiquement, avec des réserves formulées par les défendeurs. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et il a été rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, la demande d’expertise doit être fondée sur des éléments concrets qui laissent présager l’existence d’un litige.

Dans le cas présent, les pièces préoduites ont permis de caractériser l’existence d’un motif légitime pour rendre les opérations d’expertise communes à plusieurs parties,

ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Comment l’article 236 du code de procédure civile encadre-t-il la mission de l’expert ?

L’article 236 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien. »

Cela signifie que le juge a la faculté d’adapter la mission de l’expert en fonction des besoins du litige et des éléments qui émergent au cours de la procédure.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé d’étendre la mission de l’expert aux désordres visés dans l’assignation,

ce qui est une application directe de cet article.

Cette flexibilité permet d’assurer que l’expertise couvre tous les aspects pertinents du litige, garantissant ainsi une meilleure prise en compte des enjeux en présence.

Quelles sont les conséquences de la prorogation du délai de dépôt du rapport de l’expert ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport de l’expert, comme mentionné dans la décision, a pour effet de permettre à l’expert de disposer de plus de temps pour mener à bien sa mission.

Cela est conforme aux exigences de l’article 236, qui permet au juge d’ajuster la mission de l’expert.

En l’espèce, le délai a été prorogé jusqu’au 26 mai 2025, ce qui donne à l’expert la possibilité d’examiner plus en profondeur les désordres signalés.

Il est également précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport,

ses dispositions seront caduques, ce qui souligne l’importance de la communication des décisions judiciaires dans le cadre de l’expertise.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens et leur répartition ?

La décision stipule que « les dépens seront laissés à la charge de la partie demanderesse ».

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure en référé devra supporter les frais liés à cette procédure,

y compris les frais d’expertise.

Cette disposition est conforme aux principes généraux du droit procédural, qui prévoient que la partie perdante dans un litige est généralement condamnée aux dépens.

En l’espèce, la partie demanderesse, ayant sollicité l’expertise et les mesures d’instruction, est donc responsable des coûts associés,

ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges civils.