Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ; ainsi, des problèmes tels que l’instabilité de la synchronisation, des résultats incohérents et des anomalies fréquentes, qui ne sont apparus qu’après la réception, constituent des défauts non apparents, remettant en cause la conformité du logiciel livré.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les dysfonctionnements du logiciel de gestion de la relation client mentionnés dans le texte ?

Les dysfonctionnements du logiciel de gestion de la relation client incluent plusieurs problèmes techniques significatifs. Parmi ceux-ci, on note l’instabilité de la fonction de synchronisation, qui empêche les postes nomades d’utiliser le logiciel de manière efficace.

De plus, des résultats incohérents et erratiques apparaissent dans certains tableaux de synthèse, ce qui compromet la fiabilité du suivi client et commercial.

Il y a également une redondance dans les interventions nécessaires pour corriger ces anomalies, avec une obligation de maintenance et de correction d’anomalies qui se produit presque chaque semaine.

Enfin, les fonctions de calcul du logiciel ne sont pas abouties, ce qui contribue à la non-conformité du produit livré par rapport aux attentes contractuelles.

Quelles sont les conséquences juridiques des dysfonctionnements du logiciel ?

Les dysfonctionnements du logiciel peuvent entraîner la résolution du contrat pour manquement du prestataire à son obligation de délivrance conforme.

Dans ce cas précis, la juridiction a pu se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoirement établi à la demande du client pour conclure que le prestataire avait effectivement manqué à son obligation.

Il est important de noter que la réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents de conformité.

Les défauts mentionnés, tels que l’instabilité de la synchronisation et les résultats incohérents, n’étaient pas apparents lors de la réception, ce qui justifie la possibilité de résolution du contrat.

Comment la Cour de cassation a-t-elle statué sur le pourvoi de la société Isagri ?

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Isagri, confirmant ainsi la décision de la cour d’appel qui avait prononcé la résolution des contrats.

La cour a précisé que, bien que la société FCA se soit principalement fondée sur un rapport d’expertise non contradictoire, d’autres éléments de preuve avaient également été pris en compte.

La cour a noté que des défauts de synchronisation et des bugs de régression avaient été constatés, ce qui a permis de conclure que la société Isagri n’avait pas satisfait à son obligation de délivrance conforme.

Ainsi, la décision de la cour d’appel a été jugée fondée et conforme à la loi, entraînant le rejet du pourvoi.

Quelles étaient les demandes de la société FCA Fertilisants et comment ont-elles été traitées par la cour ?

La société FCA Fertilisants a demandé la résolution des contrats et une indemnisation en raison des problèmes techniques affectant le progiciel.

La cour a statué en faveur de FCA, prononçant la résolution des contrats et condamnant la société Isagri à restituer la somme de 150 032,25 euros HT.

La cour a également rejeté les demandes d’indemnisation supplémentaires de FCA, notamment celles liées aux frais engagés pour l’achat de matériel informatique et aux dommages-intérêts pour préjudices divers.

La cour a estimé que FCA n’avait pas démontré que ces frais étaient nécessaires à la mise en place du logiciel non conforme, ce qui a conduit à un rejet de ces demandes.

Quels principes juridiques ont été évoqués concernant la non-conformité du logiciel ?

Le texte évoque plusieurs principes juridiques relatifs à la non-conformité d’un produit livré.

Tout d’abord, la non-conformité ne peut être établie que par une différence entre la chose livrée et celle prévue au contrat.

La cour a également souligné que la réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents, ce qui signifie que des défauts non apparents peuvent justifier une action en résolution du contrat.

En outre, la cour a précisé que le vendeur doit prouver qu’il a mis le bien à disposition de l’acheteur, tandis que l’acheteur doit établir la non-conformité.

Ces principes ont été appliqués pour conclure que la société Isagri n’avait pas respecté son obligation de délivrance conforme.