Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel

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Preuve des dysfonctionnements affectant un logiciel
Les dysfonctionnements d’un logiciel de gestion de la relation client peuvent justifier la résolution du contrat pour manquement à l’obligation de délivrance conforme. La juridiction peut se fonder sur un rapport d’expertise non contradictoire, établi à la demande du client, pour établir ce manquement. La réception sans réserve ne couvre que les défauts apparents ; ainsi, des problèmes tels que l’instabilité de la synchronisation, des résultats incohérents et des anomalies fréquentes, qui ne sont apparus qu’après la réception, constituent des défauts non apparents, remettant en cause la conformité du logiciel livré.

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